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Acte de transfert enregistré
Acte de transfert non enregistré
Acte de transport enregistré
Acte de transport non enregistré
Aider les clients à s’enregistrer
Aider à l'enregistrement
Aider à s’enregistrer
Assistance à l’enregistrement
Bourrelet d’occlusion d’enregistrement
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
Réseau d'enregistrement
Système d'enregistrement
Technicien en studio d'enregistrement
Technicienne en studio d'enregistrement
Tranfert non enregistré
Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport non enregistré

Vertaling van "enregistrés comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a)aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

(a)owners of Union fishing vessels which are registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 120 days during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or


aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

owners of Union fishing vessels which are registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 120 days during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or


a)aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

(a)owners of Union fishing vessels registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 90 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or


aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

owners of Union fishing vessels which are registered as active vessels and which have carried out fishing activities at sea of at least 60 days during the two calendar years preceding the date of submission of the application for support.


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aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

owners of Union fishing vessels registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 90 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or


aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide;

owners of Union fishing vessels which are registered as active vessels and which have carried out fishing activities at sea of at least 60 days during the two calendar years preceding the date of submission of the application for support;


aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou

owners of Union fishing vessels registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 90 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or


aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide; ou

owners of Union fishing vessels which are registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 120 days during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or


aux propriétaires de navires de pêche de l'Union enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;

(a) owners of Union fishing vessels registered as active and which have carried out fishing activities at sea at least 120 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application, or


3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement.

3. Support under paragraph 1(b) shall be granted to small scale coastal fishermen owning a Union fishing vessel registered as active and which have carried out fishing activities at sea at least 60 days during the two years preceding the date of submission of the application. The fishing licence associated with the fishing vessel shall be permanently withdrawn.


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