Vertaling van "enregistrée la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrevue enregistrée sur bande magnétophonique [ entrevue enregistrée sur bande sonore | entrevue enregistrée sur magnétophone ]
audio-taped interview

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée
registered trade mark

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

Canada enregistrée n° 1 [ Canada enregistrée numéro un ]
Canada registered number one [ Canada registered no. 1 ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme «nationale» si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations «régionales» enregistrées officiellement; que l'association Memorial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992;
I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of Russia’s regions via formally registered ’regional’ organisations; whereas Memorial has been registered with the Ministry of Justice since 1992;

I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme "nationale" si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations "régionales" enregistrées officiellement; que l'association Memorial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992;
I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of Russia’s regions via formally registered ‘regional’ organisations; whereas Memorial has been registered with the Ministry of Justice since 1992;

Dans les pays où la réglementation et l'application des normes environnementales sont faibles, voire inexistantes, le Canada doit faire appliquer les normes canadiennes les plus strictes par les compagnies enregistrées au Canada, et aider les gouvernements étrangers, le cas échéant, à mettre sur pied une législation environnementale stricte et à la faire appliquer.
In countries where regulation and enforcement of environmental standards are weak or non-existent, Canada needs to hold companies registered in Canada accountable to the highest Canadian standards and to assist host governments, where requested, in developing strong environmental legislation and enforcement.

Et puisque le gouvernement fédéral a des pouvoirs importants dans ce domaine, l'une de nos 13 mesures législatives s'applique aux installations et aux usines de transformation enregistrées à l'échelle fédérale.
And because there's some significant federal jurisdiction, here one of our 13 pieces of legislation applies to federally registered facilities and processing facilities.

Les statistiques sont établies en reliant, d'une part, les données relatives aux caractéristiques des entreprises, enregistrées conformément à la législation sur les répertoires d'entreprises, et, d'autre part, les données sur les importations et les exportations, enregistrées conformément à l'article 5, paragraphe 1.
The statistics shall be compiled by linking data on business characteristics recorded according to the Business Register legislation with the data recorded according to Article 5 (1) on import and export.

Les statistiques sont établies en reliant, d’une part, les données relatives aux caractéristiques des entreprises, enregistrées conformément à la législation sur les répertoires d’entreprises, et, d’autre part, les données sur les importations et les exportations, enregistrées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
The statistics shall be compiled by linking data on business characteristics recorded according to the Business Register legislation with the data recorded according to Article 5 (1) on import and export.

Pour revenir à l'archivage—et je vous remercie d'avoir ramené le sujet sur le tapis—dans le document de politique sur le contrôle d'accès de 1999, qui était en quelque sorte la première ébauche de la mesure législative, ou en tout cas du régime, il est précisé que le propriétaire exploitant ou l'entité enregistrée doit tenir un registre de toutes les missions du satellite et permettre au gouvernement d'avoir accès à ce registre ainsi qu'aux données archivées, sur demande, en conformité de l'autorité conférée par la loi.
To get back to archiving thank you for bringing it up again in the access control policy document of 1999, which was sort of our initial drafting document for the legislation, or at least for the regime, it indicates that the owner-operator or registered entity shall maintain a record of all satellite tasking and allow the government access to this record and the archive data, upon request, in accordance with lawful authority.

Des droits internationalement reconnus pour les artistes interprètes et leur prestation audiovisuelle leur permettraient non seulement de toucher des redevances de tierces parties mais également de protéger leurs prestations sur support audiovisuel contre le piratage et la manipulation non autorisée (1035) J'ai demandé au greffier de compléter mon exposé au moyen de documents provenant du secrétariat de l'OMPI. L'enquête porte sur la législation de 97 pays qui accordent une protection aux exécutions enregistrées.
Internationally recognized rights of performers in their performances in audiovisual media would not only assist performers to access royalties from third parties but would permit performers to enforce protection of their performances fixed in audiovisual media against piracy and unauthorized manipulation (1035) I've asked the clerk to supplement this oral presentation with some documentation from the WIPO secretariat. This survey covers legislation from 97 countries that provide protection for fixed audio performances.

Depuis l'entrée en vigueur du registre d'enregistrement des armes d'épaule, ou même depuis l'adoption du projet de loi C-68, pour en revenir à cette législation, avez-vous des statistiques concernant le nombre de crimes ayant effectivement été commis avec des armes à feu enregistrées ou le nombre de gens ayant été tués avec une arme à feu enregistrée?
Since the coming into force of the long gun registry, or even Bill C-68, going back to that legislation, do you have the data on how much crime has actually taken place through use of registered firearms or how many people have been killed by registered firearms?