S’y ajoute le fait qu’un brevet à ce point cher constituerait, en fin de compte, une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises, car les quelques grandes entreprises existantes - qui seront non seulement européennes, mais aussi et surtou
t non européennes - enregistreront leurs brevets dans toute la Communauté au titre de ce nouveau brevet européen, tandis que les PME - qui représentent 70%, voire plus, des titulaires de brevets - seront incapables de le faire du fait des coûts engendrés et devront se rabattre sur des brevets nationaux plus modestes, de rang inférieur, et sur les réglementations prévues au titre de la
...[+++] Convention sur le brevet européen.
In addition, there is the fact that such an expensive patent would ultimately discriminate against medium-sized businesses, because the few large companies which exist – and they will be not only European but also, above all, non-European companies – will register their patents throughout the Community under this new European patent, while small and medium-sized enterprises – and they account for 70% or more of all patent holders – will be unable to do so because of the costs involved and will have to rely on small, inferior, national patents and regulations under the European Patent Convention.
