Vertaling van "enregistrement et elles veulent obtenir " (Frans → Engels) :

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

Les universités, parce qu'elles relèvent normalement des gouvernements provinciaux, sont invitées à faire une demande si elles veulent obtenir des subventions.
The universities, which normally come under provincial jurisdiction, are invited to apply for subsidies.

Depuis plus de 25 ans, les collectivités travaillent à faciliter l'accès au système de justice pour les personnes âgées, et ce, dans le cadre d'un effort global visant à leur permettre de recevoir l'aide dont elles ont besoin et qu'elles veulent obtenir.
For over 25 years, communities have been working to improve older adults' access to justice as part of an overall response to getting appropriate help that they want and need.

Pour obtenir un "numéro d'enregistrement" unique, l'organisation doit être capable de démontrer au vérificateur qu'elle applique d'une façon constante ses procédures et sa politique de management environnemental sur l'ensemble des sites.
In order to achieve one "registration number", the organisation should be able to demonstrate to the verifier the consistent application of its environmental management procedures and policy at all sites.

Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux.
The amendments put forward address these issues and will improve the transparency of beneficial ownership information by clarifying or strengthening some of its features: what is registered (i.e. entities for which information is registered), where registration must take place (which Member State is responsible for registration of a given entity), who is granted access to information (clearer access to information on beneficial ownership), how national registers should be interconnected.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 38, pour préciser plus avant comment les intermédiaires et entreprises d’assurance doivent se conformer aux principes énoncés dans le présent article lorsqu’ils ou elles exercent des activités de distribution d’assurances avec leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’investissement fondés sur l’assurance pour leurs clients, les critères pour évaluer les produits d’investissement non complexes fondés sur l’assurance aux fins du paragraphe 3, point a) ii), du présent article et le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38 to further specify how insurance intermediaries and insurance undertakings are to comply with the principles set out in this Article when carrying out insurance distribution activities with their customers, including with regard to the information to be obtained when assessing the suitability and appropriateness of insurance-based investment products for their customers, the criteria to assess non-complex insurance-based investment products for the purposes of point (ii) of point (a) of paragraph 3 of this Article, and the content and format of records and agreements for the provision of services to customers and of periodic reports to customers on the services provided.

La Commission décidera en 2004 si elle souhaite obtenir l'enregistrement EMAS II; un exercice pilote auquel participent trois directions générales a déjà commencé.
The Commission will decide in 2004 whether to attain EMAS II registration; a pilot exercise has already begun with three directorates-general participating.

L'absence prolongée de certaines femmes qui auront des enfants ou qui se sont retirées du marché du travail pendant un certain nombre d'années, quand elles voudront y revenir, si elles veulent obtenir un travail à temps partiel, elles devront faire encore beaucoup plus et ne pourront toujours pas se qualifier.
When women who have children or leave the labour market for a prolonged period want to return on a part time basis, they still have to put in much more time and will still not be able to qualify.

Comme on l'a déjà mentionné, elles doivent terminer les programmes exigés si elles veulent obtenir du SCC une recommandation positive qui leur permet de soumettre leur demande à l'examen de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
As mentioned, they would have to complete the required programs in order to get a positive recommendation from CSC in order to then apply to the National Parole Board for its consideration.

Elle établit certains critères que les provinces et les territoires doivent respecter si elles veulent obtenir la pleine contribution financière du gouvernement fédéral.
The act establishes certain criteria that provincial plans must meet in order to qualify for their full share of the federal health care transfer payments.