Traduction de «enregistrement et documents parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement et documents parlementaires
registration and parliamentary return

enregistrement des démarcheurs parlementaires
lobbyist registration

document parlementaire
parliamentary document

agent chargé des documents parlementaires [ préposé aux documents parlementaires | agent préposé aux documents parlementaires ]
parliamentary returns officer

Centre européen de recherche et de documentation parlementaires [ CERDP ]
European Centre for Parliamentary Research and Documentation [ ECPRD ]

coordonnateur des documents parlementaires [ coordonnatrice des documents parlementaires ]
Coordinator of Parliamentary Returns

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (1) | Centre Européen de Recherche et de Documentation Parlementaires (2) [ CERDP ]
European Centre for Parliamentary Research and Documentation [ ECPRD ]

enregistrement du profil du document
document profile record

document | enregistrement
record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une autorité compétente qui a approuvé un document d’enregistrement, ou un document d’enregistrement universel et ses amendements, notifie à l’autorité de l’État membre d’origine compétente pour l’approbation du prospectus, à la demande de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne responsable de l’établissement de ce document, un certificat d’approbation attestant que le document d’enregistrement, ou le document d’enregistrement universel et ses amendements, a été établi conformément au présent règlement, ainsi qu’une copie électronique dudit document.
2. A competent authority that has approved a registration document, or a universal registration document and any amendments thereto, shall, at the request of the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up such document, notify the competent authority of the home Member State for the prospectus approval with a certificate of approval attesting that the registration document, or universal registration document and any amendments thereto, has been drawn up in accordance with this Regulation and with an electronic copy of that document.

5. Lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 ne concerne que les informations contenues dans un document d’enregistrement ou un document d’enregistrement universel et que ce document d’enregistrement ou document d’enregistrement universel est simultanément utilisé en tant que partie constitutive de plusieurs prospectus, un seul supplément est établi et approuvé.
5. In the event that the significant new factor, material mistake or material inaccuracy referred to in paragraph 1 concerns only the information contained in a registration document or a universal registration document and that registration document or universal registration document is simultaneously used as a constituent part of several prospectuses, only one supplement shall be drawn up and approved.

3. La responsabilité des informations fournies dans un document d’enregistrement ou un document d’enregistrement universel n’incombe aux personnes visées au paragraphe 1 que dans les cas où le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel est utilisé en tant que partie constitutive d’un prospectus approuvé.
3. The responsibility for the information given in a registration document or in a universal registration document shall attach to the persons referred to in paragraph 1 only in cases where the registration document or the universal registration document is in use as a constituent part of an approved prospectus.

S’il y a lieu en vertu de l’article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 27, paragraphe 3, deuxième alinéa, la notification est accompagnée d’une traduction de l’appendice du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel, produite sous la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne responsable de l’établissement du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel.
Where applicable pursuant to the second subparagraph of Article 27(2) and the second subparagraph of Article 27(3), the notification shall be accompanied by a translation of the appendix to the registration document or universal registration document produced under the responsibility of the issuer, offeror or person responsible for drawing up the registration document or the universal registration document.

5. Lorsqu’un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle survient ou est constaté dans le délai prévu à l’article 23, paragraphe 1, et qu’il ou elle est en rapport avec les informations contenues dans le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel, le supplément exigé en vertu de l’article 23 est soumis à l’approbation de l’autorité compétente qui a approuvé le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel.
5. Where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy arises or is noted within the timeframe specified in Article 23(1) and relates to the information contained in the registration document or the universal registration document, the supplement required pursuant to Article 23 shall be submitted for approval to the competent authority which approved the registration document or the universal registration document.

Il pourrait exister différentes options quant à la façon d'enregistrer les crédits parlementaires selon la méthode de comptabilité d'exercice; toutefois, il faudrait discuter de celle-ci le plus tôt possible.
There could be different options as to how to implement accrual-based appropriations, but these should be debated as soon as possible.

Il est question d'une indemnité qui sera versée au titre de la partie I de la loi, qui est le premier des deux éléments de notre programme, c'est-à-dire les dispositions du régime enregistré relativement aux parlementaires, à compter du 1 janvier 2016.
Part 1 is the first piece of the two pieces in our program, which is the registered plan in respect of one's situation as a member from January 1, 2016 forward.

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (4)b) dans le cadre de procédures semblables. Aux fins de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Lorsque l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou officier de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être livré avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi livré ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.
the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of that Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Je souligne que je n'avais pas l'obligation de faire une déclaration en cette Chambre, mais j'ai pensé, même si je ne leur donnais pas un avis très long, que les partis d'opposition, qui ont toujours été impliqués et qui ont toujours eu l'occasion de s'exprimer sur les forces de paix engagées dans l'ex-Yougoslavie, apprécieraient cette occasion d'enregistrer au débat parlementaire leur réaction et, je l'espère, leur appui à la décision du gouvernement.
I should point out that I was under no obligation to make a statement in this House, but I thought that, even on such short notice, the opposition parties, who have always been involved and who have always had the opportunity to express their views on the peacekeeping forces deployed in the former Yugoslavia, would appreciate this opportunity to participate in a parliamentary debate and express for the record their reactions and, I hope, their support for the government's decision.