Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d’utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d’utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.
However, one of the strengths of the regulation lies in its definition of the Community right for products and designs and registered and unregistered products: the proposal to use the central Community trade mark office for design as well, offers an exclusive right to protected use at Community level, with some exceptions.