Traduction de «enquêtes qu'elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l’enquête, l’autorité responsable de la sécurité recommandera aux personnes responsables de la fabrication ou de l’entretien de l’aéronef ou de ses équipements et aux personnes responsables de l’exploitation de l’aéronef ou de la formation du personnel de prendre toute action immédiate qu’elle juge nécessaire pour renforcer la sécurité de l’aviation.
During the investigation the safety authority will recommend any prompt action it considers necessary to enhance aviation safety to persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to aircraft operators or for personnel training.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation, the Commission will send questionnaires to the sampled Union producers and to any known associations of Union producers.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs-exportateurs et les négociants/mélangeurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et aux négociants/mélangeurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs ou de négociants/mélangeurs et aux autorités américaines.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation with regard to exporting producers and traders/blenders, the Commission will send questionnaires to the exporting producers and traders/blenders selected to be in the sample, to any known association of exporting producers and traders/blenders and to the authorities of the United States of America.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation, the Commission will send questionnaires to the sampled unrelated importers and to any known association of importers.

C'est pourquoi une commission d'enquête devrait pouvoir mener, dans les limites de ses attributions, tout type d'enquête qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission, et notamment effectuer des enquêtes sur le terrain, demander des documents, citer des témoins, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres et demander des rapports d'expertise.
For this purpose, a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation which it considers necessary in order to fulfil its task, in particular to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to summon witnesses, to hear officials and other servants of the Union or of Member States and to request experts' reports.

1. Une commission d'enquête peut mener, dans les limites de ses attributions, toute enquête qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
1. The committee of inquiry may carry out, within the limits of its mandate, any investigation which it considers necessary in order to fulfil its task.

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.