Vertaling van "enquêtes ouvertes jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente ouverte jusqu'à épuisement de la capacité
free sale space

enquête ouverte
initiated investigation

enquête ouverte de façon autonome
self-initiated investigation

enquête ouverte
inquiry opened

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

ordre ouvert | ordre VAR | ordre valable jusqu'à révocation | ordre à révocation
good-till-cancelled order | GTC order | open order

ordre à révocation | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
open order | good-till-canceled order | good-till-cancelled order | GTC order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) no 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement.
6. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance granted under Council Regulation (EC) No 980/2005 shall continue to be granted from 1 January 2009 to any country still subject to an investigation initiated under Article 18(2) of that Regulation, until the date of conclusion of such investigation under this Regulation.

L’enquête approfondie ouverte par la Commission sur l'acquisition de TNT Express par FedEx était motivée par la crainte que l’opération ne réduise de manière substantielle la concurrence sur certains marchés de la livraison internationale de petits colis jusqu’à 31,5 kg dans l'Espace économique européen, à savoir:
The in-depth investigation opened by the Commission into FedEx's takeover of TNT Express was prompted by concerns that the proposed acquisition would substantially lessen competition in certain markets for international deliveries of small packages up to 31.5kg in the European Economic Area (EEA), namely:

Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.
The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).

En 2008 (IP/08/956), la Commission a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures de financement (accords de transfert de profits et pertes, augmentations de capital, subventions directes, etc.) mises en œuvre par Fraport AG (jusqu'au 31.12.2008, l'entreprise-mère de l'aéroport de Frankfurt-Hahn et l'exploitant de l'aéroport de Frankfurt Main) et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn, sur les accords passés avec Ryanair en 1999, 2002 et 2005 et sur le système de redevances aéroportuaires introduit en 2001 et 2006.
In 2008 (IP/08/956) the Commission initiated an in-depth investigation into several financing measures (such as profit and loss transfer agreements, capital increases, direct grants, etc.) implemented by Fraport AG (until 31 December 2008 the parent company of Frankfurt Hahn airport and operator of Frankfurt Main airport), Land Rheinland-Pfalz and Land Hessen in favour of Frankfurt Hahn airport and the agreements with Ryanair concluded in 1999, 2002 and 2005 as well as the schedule of airport charges introduced in 2001 and 2006.

De son côté, la Cour a ouvert, jusqu'à ce jour, des enquêtes en RDC, en République centrafricaine et en Ouganda, à la demande expresse (renvoi d'une affaire par l'État devant la CPI) de ces mêmes pays.
From its side, the Court has thus far opened investigations in DRC, CAR and Uganda, doing so upon the specific request (State’s referral) from these very countries.

Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.
A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous inquiries that have so far been opened.

Le Médiateur a ouvert une enquête d'initiative portant sur le fonctionnement de la Direction à Ispra, Italie, après avoir effectué de nombreux commentaires critiques portant sur des problèmes allant d'un mauvais traitement des bénéficiaires de subventions jusqu'à des procédures de recrutement irrégulières et des clauses de contrat abusives.
The Ombudsman launched an own-initiative inquiry into the functioning of the Directorate in Ispra, Italy after he had to make numerous critical remarks on issues ranging from poor treatment of grant holders to irregular recruitment procedures to unfair contract clauses.

L'entente a commencé en 1992, à l'instigation de SGL et d'UCAR, qui couvrent ensemble plus des deux tiers de la demande européenne, et s'est poursuivie jusqu'en 1998, en dépit du fait que les autorités de concurrence avaient ouvert des enquêtes aux États-Unis, au Canada et dans l'Union européenne.
The cartel started in 1992 at the instigation of SGL and UCAR, which together supply more than two thirds of European demand, and continued until 1998, despite the fact that competition authorities in the United States, Canada and the EU had begun investigations.

(5) La Commission a donc procédé à un réexamen limité de la procédure antidumping ouverte à l'égard de l'exportateur en cause sans aller toutefois jusqu'à une réouverture de l'enquête, conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2176/84.
(5) The Commission has accordingly proceeded to a limited review of the anti-dumping measure in force vis-à-vis the exporter concerned without a re-opening of the investigation in accordance with Article 14 (3) of Regulation (EEC) No 2176/84.