Vertaling van "enquêtes intermédiaires suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête intermédiaire
intermediate survey

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

Le secondaire, est-ce suffisant?: une analyse des résultats de l'enquête de suivi auprès des sortants, 1995
High School may not be enough: An Analysis of Results from the School Leavers Follow-up Survey, 1995

enquête statistique intermédiaire
intermediate survey

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans l'Union.
3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Union.

Il est aussi nécessaire de prévoir, lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé à suffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si le remboursement de droits antidumping se justifie.
It is also necessary to provide, in cases where sufficient evidence is submitted of changed circumstances, for interim reviews or for investigations to determine whether refunds of anti-dumping duties are warranted.

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen intermédiaire, la Commission entame une enquête de réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that there is sufficient evidence to justify the initiation of an interim review investigation, the Commission hereby initiates a review investigation in accordance with Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation.

3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les droits n’ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté.
3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Community.

Toutefois, si les producteurs russes transmettent des éléments de preuve suffisants et vérifiables, permettant de réduire la marge de dumping, la Commission pourra être amenée à envisager des enquêtes de réexamen intermédiaire à cet égard.
However, if Russian producers supply sufficient verifiable evidence that would allow reducing the dumping margin, the Commission may consider opening interim review investigations in this regard.

«- la banque de données individuelles (BDI), qui contiendra les données individuelles ne permettant pas l'identification directe, relatives soit à l'ensemble des exploitations (dans le cas des enquêtes de base), soit à l'ensemble ou à un échantillon représentatif des exploitations (dans le cadre des enquêtes intermédiaires) suffisant pour que les analyses puissent être effectuées aux niveaux géographiques mentionnés à l'article 4 du règlement,»
'- the individual data bank (BDI), which will contain the individual data not directly indentifiable on all holdings (in the case of basic surveys) or data on all holdings or on a representative sample of holdings (in the case of interim surveys) which is sufficient to enable analyses to be carried out at the geographical levels mentioned in Article 4 of the Regulation.`;