Traduction de «enquêtes font tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gagner sa croûte : des gens parlent de ce qu'ils font toute la journée [ Gagner sa croûte ]
Working: people talk about what they do all day and how they feel about what they do [ Working ]

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

tout fonte
all iron

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines dispositions de la décision révisée relative à Eurojust, qui subordonnent l'octroi d'un financement communautaire aux équipes communes d’enquête à une invitation d'Eurojust à y participer (article 9 septies ) et qui font obligation aux États membres d'informer Eurojust de la constitution d'une équipe commune d'enquête (article 13, paragraphe 5) permettront de se faire une idée plus précise de toutes les équipes créées dans l’Union.
Provisions in the revised Eurojust Decision which make Community funding of JITs conditional on inviting Eurojust to participate (Article 9f) and which ensure that Member States notify Eurojust when setting up a JIT (Article 13.5) will help provide a more accurate overview of all the existing JITs in the EU.

C'est tout particulièrement vrai pour ce qui concerne les groupes vulnérables car pour de nombreux PAN/incl., les informations quantitatives concernant des groupes ne pouvant être identifiés par des enquêtes classiques sur les ménages font sérieusement défaut. C'est le cas, par exemple, des alcooliques, des toxicomanes, des personnes sans-abri, des minorités ethniques, etc.
This is true in particular with respect to the vulnerable groups, where a number of NAPs/inclusion lack basic quantitative information concerning groups which cannot be identified through conventional household surveys, such as alcohol abusers, drug addicts, homeless people, ethnic minorities, etc.

4. invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à garantir que ses forces de sécurité font tout leur possible pour protéger les musulmans Rohingyas contre les violences; fait part de sa vive préoccupation concernant les allégations affirmant que les forces de sécurité birmanes auraient pris part aux violences et demande de nouveau qu'une enquête approfondie et indépendante, avec l'aide des Nations unies, soit menée de toute urgence sur ces allégations;
4. Urges the Government of Burma/Myanmar to ensure that its security forces do everything in their power to protect Rohingya Muslims from violent actions; expresses its deep concerns over allegations that members of Burmese security forces have participated in the violence, and repeats its urgent calls for a full and independent investigation, with the help of the United Nations, into these allegations;

Par conséquent, ces cas ne font pas l’objet d’enquête du tout. Deuxièmement, on constate souvent une absence de poursuite.
Secondly, there is often a failure to prosecute.

7. Lorsqu'une telle mesure semble appropriée compte tenu des risques graves présentés par un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement, les importateurs mènent, en vue de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, une enquête et, s'il y a lieu, tiennent un registre sur les réclamations et les rappels dont font l'objet les véhicules, systèmes, composants, entités techniques, pièces ou équipements, tout en informant les distributeurs de ce suivi.
7. When deemed appropriate with regard to the serious risks presented by a vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment, importers shall, to protect the health and safety of consumers, investigate and, if necessary, keep a register of complaints and recalls of vehicles, systems, components, separate technical units, parts or equipment and keep distributors informed of such monitoring.

2. L'enquêteur examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente à l'AEMF un dossier complet contenant ses conclusions.
2. The investigation officer shall investigate the alleged infringements, taking into account any comments submitted by the persons who are subject to the investigations, and shall submit a complete file with his findings to ESMA.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

En outre, du fait que la classification des produits recouvrait les deux types de fonte, toutes les conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt communautaire auxquelles l’enquête initiale a mené portaient sur les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile.
Moreover, the fact that the product classification contained both types ensured that all findings concerning dumping, injury, causality and Community interest of the original investigation related to castings made of grey and ductile cast iron.

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, y compris des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun d'eux n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events, establishing a government commission headed by the First Deputy Prime Minister and inviting international experts, including from the UN, to participate in the investigation process; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;