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Agent d'enquêtes
Agente d'enquêtes
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Commission d'enquête
Commission d'investigation
Directive qualification
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de conjoncture
Enquête expérimentale
Enquête parlementaire
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête économique
Enquête-pilote
Faire des enquêtes internes
Mener à bien des enquêtes internes
Réaliser des enquêtes internes
Superviser des enquêtes de terrain

Vertaling van "enquêtes et bénéficiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible

Public health outbreak investigation


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


enquête parlementaire

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]


commission d'enquête [ commission d'investigation ]

committee of inquiry


superviser des enquêtes de terrain

monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.

Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.


TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Com ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


C'est pour cette raison que nous avons toujours eu pour position que ce mécanisme devrait être visé par une mesure législative distincte, qui créerait une entité distincte relevant directement du Parlement et dotée de tous les pouvoirs d'enquête et bénéficiant de toutes les ressources financières à cet effet.

That is why we have always taken the position that this should be covered by separate legislation, which would create a separate entity that would report directly to Parliament and would have full investigation powers and would be fully funded in order to do that.


Une annexe du règlement de la Loi sur l'accès à l'information donne la liste de 10 organismes d'enquête qui bénéficient d'une exemption discrétionnaire de cet ordre.

There is a list of ten investigative bodies that appear in a schedule to the regulations to the Access to Information Act that have this kind of discretionary exemption.


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Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.

Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Cet échange de vues devrait porter notamment sur les priorités stratégiques des politiques en matière d’enquêtes et sur l’efficacité du travail de l’Office en ce qui concerne l’exécution de son mandat, sans nuire en aucune manière à l’indépendance dont l’Office bénéficie dans la conduite de ses enquêtes.

Such exchange of views should cover, inter alia, the strategic priorities for investigation policies and the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, without in any way interfering with the independence of the Office in the conduct of its investigations.


2. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.

2. Information transmitted or obtained in the course of internal investigations, in whatever form, shall be subject to professional secrecy and shall enjoy the protection afforded by the rules applicable to the Union institutions.


(Le document est déposé) Question n 532 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE): a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 532 Mr. Hoang Mai: With regard to the review of individuals receiving the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and the Universal Child Care Benefit (UCCB): (a) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012; (b) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012 in the ridings of Hochelaga and Brossard—La Prairie; (c) for the UCCB, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals ...[+++]


"Le terrorisme est le fait de réseaux opérant au niveau international, basés dans plusieurs pays, exploitant les lacunes juridiques résultant des limites géographiques des enquêtes et bénéficiant parfois d'une importante aide financière et logistique", a rappelé le Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures António Vitorino".

"Terrorist acts are committed by international gangs with bases in several countries, exploiting loopholes in the law created by the geographical limits on investigators and often enjoying substantial financial and logistical resources", said António Vitorino, the Commissioner responsible for Justice and Home Affairs".


Son seul objet est d'éviter que des produits pour lesquels la marge préférentielle n'a pas été prise en compte dans le calcul du préjudice faute d'applicabilité du SPG pendant la période d'enquête, ne bénéficient de l'avantage double du SPG et d'un droit anti-dumping moins élevé qu'il ne l'aurait été si une marge préférentielle avait été prise en compte dans le calcul du préjudice.

The sole purpose of this provision is to ensure that products for which the preferential margin is not taken into account when calculating the extent of the injury (owing to the fact that the GSP scheme is not applicable during the investigation period) do not receive the double benefit of the GSP scheme plus an anti-dumping duty that is lower than it would have been had the preferential margin been taken into account in calculating the extent of the injury.


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