Vertaling van "enquêtes efficaces impartiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

enquête efficace
effective investigation

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul
Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les «restitutions extraordinaires», les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les "restitutions extraordinaires", les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

Donc, il n'y a pas eu d'enquête indépendante, impartiale et efficace sur le récent assassinat d'Antonio Trejo-Cabrera, avocat défendant les droits des groupes de paysans dans les conflits territoriaux.
So no independent, impartial and effective investigation has been conducted into the recent murder of Antonio Trejo-Cabrera, the lawyer who defended the rights of peasant groups in land conflicts.

Deuxièmement, y a-t-il eu une enquête indépendante, impartiale et efficace sur le meurtre de plus de 74 avocats?
Secondly, has there been an independent, impartial, and effective investigation into the murder of the 74-plus lawyers who have been killed?

67. appelle de nouveau la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de la définition d'une position commune ferme de l'Union européenne quant au suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, consistant à demander expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités dans toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, au moyen d'enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix fructueux au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice;
67. Reiterates its call on the VP/HR and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the fact-finding mission on the Gaza conflict, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, regardless of the alleged perpetrator, through the conduct of independent, impartial, transparent and effective investigations; takes the view that there can be no effective Middle East peace process without accountability and justice;

20. appelle à nouveau la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'UE concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, en menant des enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix efficace au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice;
20. Reiterates its call to the HR/VP and the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission on the Gaza conflict, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, regardless of the alleged perpetrator, through the conduct of independent, impartial, transparent and effective investigations; takes the view that there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice;

Le rapport Melo du 15 août 2006 d'Amnistie internationale et les conclusions préliminaires du rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires ont unanimement dénoncé les assassinats politiques systématiques qui y ont cours, et ont souligné que le gouvernement de Gloria Arroyo a échoué à mener des enquêtes efficaces et impartiales et à punir les auteurs de ces assassinats politiques.
Amnesty International's Melo report, dated August 15, 2006, and the preliminary conclusions of the UN special rapporteur on the extrajudicial executions unanimously denounced the systematic political assassinations taking place in the Philippines, and emphasized that Gloria Arroyo's government failed to conduct effective, impartial investigations and to punish the perpetrators of those political assassinations.

La préoccupation la plus répandue et la plus importante portait sur le fait que la tierce partie impartiale qui était proposée ne disposait pas de l'indépendance et des pouvoirs nécessaires pour accomplir efficacement son travail, soit recevoir les divulgations d'actes fautifs, faire enquête et faire rapport à leur sujet.
The most common and most important concern had to do with the fact that the proposed impartial third party did not have the independence or authority necessary to effectively receive disclosures of wrongdoing, conduct investigations on them and report the findings.

Une enquête rapide, impartiale et efficace sur ces massacres doit être menée.
There must be a swift, impartial, effective inquiry into these massacres.

Dans ses Orientations pour la Politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil «Affaires générales» en avril 2001, l'UE s'engage à encourager vivement les pays tiers à prendre une vaste série de mesures destinées à lutter contre la torture, notamment à mener rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de torture et à mettre en œuvre des procédures efficaces au niveau national pour accueillir les plaintes et les informations faisant état de torture conformément au protocole.
In the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, adopted by the General Affairs Council in April 2001, the EU pledges to urge third countries to take a wide range of measures to combat torture, including conducting prompt, impartial and effective investigations of allegations of torture and operating effective domestic procedures for responding to reports of torture in accordance with the Protocol.