Traduction de «enquêtes devraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête Porter sur le système bancaire et financier
Porter Royal Commission on Banking and Finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taux de croissance devraient porter sur l'année de référence de l'enquête et celle de l'enquête précédente,
The growth rates should refer to the reference year of the survey and that of the previous survey,

Les décisions du collège sur les questions générales ne devraient pas porter atteinte à l’obligation d’enquêter et de poursuivre conformément au présent règlement et au droit national.
The decisions of the College on general issues should not affect the duty to investigate and prosecute in accordance with this Regulation and national law.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille) mise en œuvre par quelques grandes entreprises de sécurité américaines; souligne la nécessité d'une formation plus cohérente et plus durable de la police en sorte que les différentes forces de police afghanes coopèrent; souligne que les missions de formation de la police devraient non seulement porter sur les aspects techniques, mais aussi assurer l'alphabétisation des recrues et délivrer à celles-ci une connaissance élémentaire du droit national et du droit international;
Notes that the commitment by the EU and its Member States to the creation of a professional Afghan police force risks being compromised by the prevalence of practices such as the ‘fast-track’ approach (poor vetting of recruits, six weeks of training with no textbooks because of trainee illiteracy, minimal field training, recruits then given a badge, uniform and gun and sent out on patrol) implemented by a few big US security companies; emphasises the need for more coherent and sustainable police training enabling different Afghan police forces to work together; stresses that police training missions should not only focus on technical aspects but must guarantee recruits’ literacy and give them a basic knowledge of national and international law;

Par conséquent, les autorités responsables des enquêtes de sécurité devraient avoir un accès immédiat et sans restriction au site de l’accident et tous les éléments nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’enquête de sécurité devraient être mis à leur disposition, sans porter atteinte aux objectifs de l’enquête judiciaire.
The safety investigation authorities should therefore be granted immediate and unrestricted access to the site of the accident and all the elements necessary to satisfy the requirements of a safety investigation should be made available to them, without compromising the objectives of a judicial investigation.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter les cas dans lesquels une décision de divulgation des informations obtenues lors d’une enquête de sécurité peut être prise, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la justice.
Member States should have the option to limit the cases in which a decision of disclosure regarding information obtained during a safety investigation could be taken, without affecting the smooth functioning of the judicial system.

11. demande instamment au Conseil d'encourager les enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages éventuels causés par l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors des opérations sur le terrain, comme les Balkans, l'Afghanistan et d'autres régions; estime que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis tant par les soldats dans les zones affectées que par les civils et leurs terres; demande instamment que lui soient présentés les résultats de ces investigations;
11. Calls on the Council to support independent and thorough investigations into the possible harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in military operations in areas such as the Balkans, Afghanistan and other regions; stresses that such investigations should include consideration of the effects on military personnel serving in affected areas and the effects on civilians and their land; calls for the results of these investigations to be presented to Parliament;

9. demande à l'UE d'encourager par tous les moyens possibles la réalisation d'enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors d'opérations sur le terrain comme dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ; souligne que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis par les soldats dans les zones affectées autant que par les civils et leurs terres; demande instamment que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et lui soient soumis;
9. Calls on the EU by all means to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and in Iraq; stresses that such investigations should also concern the effects on the soldiers in the region as well as the effects on the civilians and their land; calls for the results of these investigations to be made public and to be presented to Parliament;