Traduction de «enquêtes demeurent confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier d'enquête de la police militaire (confidentiel)
Military Police Investigation Case File (Confidential)

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'identité des personnes qui signalent des infractions et de celles qui sont supposées être responsables des infractions demeure confidentielle tout au long de la procédure, à moins que des dispositions nationales n'exigent que leur identité soit divulguée dans le cadre d'autres enquêtes ou aux fins d'une procédure judiciaire ultérieure.
The identity of the persons reporting and allegedly responsible for the breach shall remain confidential at every stage, unless the disclosure thereof is required under national law for the purpose of subsequent inquiries or legal proceedings.

La plupart des enquêtes criminelles demeurent confidentielles jusqu'à ce que.Il y a une raison pour laquelle on ne donne pas le nom des jeunes contrevenants.
Most criminal investigations would never release the investigation until.There's a reason young offenders aren't named.

Mme Jennifer Stoddart: Je pense que la loi exige que nos enquêtes demeurent confidentielles, nous allons donc poursuivre de cette façon.
Ms. Jennifer Stoddart: I think our investigations are also confidential by law, so we will carry those out.

En principe, ces informations demeurent confidentielles afin de garantir une bonne gestion de l'enquête.
This information is normally kept confidential to ensure proper handling of the investigation.

54. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
54. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

49. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
49. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

Le gouvernement garantit aux enquêtés que les renseignements recueillis grâce au recensement vont demeurer confidentiels.
The government assures respondents that the information collected from the census is confidential.

Les enquêtes sont un processus confidentiel et les résultats des enquêtes demeurent confidentiels à moins que le plaignant donne la permission de les rendre publics.
The investigations are confidential and the results of the investigations remain confidential unless the complainant gives his or her permission to make them public.

Cette déclaration et l’identité de son auteur doivent demeurer confidentielles et ne peuvent être communiquées qu’à un coroner qui en fait la demande ou à une personne qui participe à une enquête du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (nouvel art. 24.1).
The statement and the identity of the person who made it must remain confidential and may be disclosed only to a coroner who requests it or a person carrying out an investigation by the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board (new section 24.1).