Traduction de «enquêtes criminelles menées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agent adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Provincial [ Officier adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Provincial ]
Assistant Criminal Investigation Branch Officer (Provincial)

Agent adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Fédéral [ Officier adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Fédéral ]
Assistant Criminal Investigation Branch Officer (Federal)

police criminelle [ police d'investigation criminelle | police d'enquête criminelle ]
criminal police [ criminal investigation police ]

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

Service national des Enquêtes criminelles
National Crime Squad

CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]
CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la création d'instances de recouvrement des avoirs au niveau national. La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies», destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres.
the establishment of asset recovery bodies at national level: the Commission supports Europol's efforts to set up an "Asset Seizure Knowledge Centre" to facilitate the identification of criminal assets in the course of major criminal investigations conducted by Member States.

La recommandation du Conseil du 12 et 13 juin 2007 quant à la procédure standard applicable dans les États membres aux fins des enquêtes transfrontières menées par les forces de polices concernant les filières d'approvisionnement en armes à feu saisies ou récupérées ayant servi à des activités criminelles améliore la qualité du traçage et la coopération des autorités répressives.
The Council Recommendation of 12 and 13 June 2007 on ‘a standard procedure in Member States for cross-border enquiries by police authorities in investigating supply channels for seized or recovered crime-related firearms’ is improving tracing activities and law enforcement cooperation.

11. invite l'Union européenne, conformément aux recommandations du rapport Goldstone, à œuvrer en faveur de la mise en place d'une commission indépendante d'experts internationaux spécialisés dans le droit international et les enquêtes criminelles qui sera chargée de mesurer et d'analyser l'efficacité et le sérieux des enquêtes internes menées par les parties au conflit;
11. Calls on the EU, as recommended by the Goldstone report, to support an independent committee of international experts on international law and criminal investigations to monitor and assess the effectiveness and genuineness of the domestic investigations carried out by the parties to the conflict;

B. considérant que les données sur l'appartenance ethnique, la religion et l'origine nationale sont des données personnelles sensibles qui sont strictement protégées par les réglementations européennes mais qu'elles sont parfois considérées comme essentielles aux enquêtes criminelles et à la prévention du terrorisme; considérant qu'il ressort d'études menées par des ONG que le profilage est de plus en plus fréquemment utilisé dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre et qu'il vise des groupes ethniques et religieux bien spécifiques, ainsi que les contestataires et les voyageurs,
B. whereas data on ethnicity, religion and national origin is sensitive personal data that is strictly protected under European regulations, but this information is sometimes considered relevant to criminal investigations and prevention of terrorism, and research by NGOs suggests that profiling is growing as a practice in the field of law enforcement and policing, targeting specific ethnic, race and religious groups, as well as protestors and travellers,

B. considérant que les données sur l'origine ethnique, la religion et l'origine nationale sont des données personnelles sensibles qui sont strictement protégées par la législation européenne; considérant toutefois qu'elles sont parfois considérées comme essentielles aux enquêtes criminelles et à la prévention du terrorisme; considérant qu'il ressort d'études menées par des ONG que le profilage est de plus en plus fréquemment utilisé dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre et qu'il vise des groupes ethniques et religieux bien spécifiques, ainsi que les contestataires et les voyageurs,
B. whereas data on ethnicity, religion and national origin is sensitive personal data that is strictly protected under European regulations, but this information is sometimes considered relevant to criminal investigations and prevention of terrorism, and research by NGOs suggests that profiling is growing as a practice in the field of law enforcement and policing, targeting specific ethnic, race and religious groups, as well as protestors and travellers,

49. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
49. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies» [29], destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres.
The Commission supports Europol's efforts to set up an "Asset Seizure Knowledge Centre" [29] to facilitate the identification of criminal assets in the course of major criminal investigations conducted by Member States.

Recommandation du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l'amélioration des méthodes d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue: enquête simultanée sur les opérations de trafic de drogue menées par des organisations criminelles et sur les finances et le patrimoine de celles-ci [Journal officiel C 114 du 15.05.2002].
Council Recommendation of 25 April 2002 on improving investigation methods in the fight against organised crime linked to organised drug trafficking: simultaneous investigations into drug trafficking by criminal organisations and their finances/assets [Official Journal C 114 of 15.05.2002].