Vertaling van "enquêtes civiles indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

Enquête sur les besoins en main-d'œuvre et en formation dans le domaine de l'aviation civile en Afrique
Civil Aviation Manpower and Training Requirements Survey in Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne; prend acte avec une vive inquiétude de la principale conclusion de la commission d'enquête, à savoir que les victimes civiles, les déplacements arbitraires et les destructions sont en premier lieu la conséquence d'offensives visant délibérément des civils, d'attaques aveugles et disproportionnées, d'attaques dirigées contre des biens civils et protégés appartenant au patrimoine culturel et de l'imposition punitive de sièges et d'embargos;
41. Emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic; notes with grave concern the core finding of the commission of inquiry that the main causes of civilian casualties, arbitrary displacement and destruction remain the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilian and protected cultural heritage objects and the punitive imposition of sieges and blockades;

Il est prévu de développer les enquêtes indépendantes sur les accidents de la route, à l'instar de la réglementation européenne existante pour l'aviation civile.
There are plans to develop independent road accident investigations along the lines of the existing European civil aviation regulations.

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante (VP/HR), à reconnaître l'urgence réelle de la situation et à faire usage de tous les instruments à leur disposition pour résoudre la question.
Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) to recognise the true extent of this emergency and to use all instruments at their disposal to address this matter.

F. considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité,
F. whereas the Melo Commission's recommendations include: the creation of an independent civilian investigative agency with authority to execute warrants and make arrests; training for prosecutors; the creation of Special Courts to handle these cases; enhancement of the Witness Protection Programme; increasing the investigative capabilities of the police; and orientation and training for security forces,

F. considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité,
F. whereas the Melo Commission's recommendations include: creation of an independent civilian investigative agency with authority to execute warrants and make arrests; training for prosecutors; creation of Special Courts to handle these cases; enhancement of the Witness Protection Programme; increasing the investigative capabilities of the police; and orientation and training for security forces,

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

La nouvelle loi sur l'aviation civile, entrée en vigueur en 2002, définit les conditions dans lesquelles s'effectuent les enquêtes indépendantes en cas d'accidents de l'aviation civile, les conditions d'accès au marché des services d'assistance en escale dans les aéroports communautaires et les règles communes en matière d'attribution des créneaux horaires.
The new Civil Aviation Act, which entered into force in 2002, introduces the conditions for independent investigations of civil aviation accidents, the conditions of access to the ground handling market at Community airports, and common rules on the allocation of slots.