Vertaling van "enquêtes administratives 14 indique " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée déterminée dans le règlement initial a été comparée aux prix à l'exportation moyens pondérés au cours de la PR de la présente enquête, tels qu'indiqués dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, et dans la base de données Comext.
In accordance with Articles 2(11) and 2(12) of the basic Regulation, the weighted average normal value as established in the original Regulation was compared with the weighted average export prices during this investigation's RP as reported in Article 14(6) database and Comext.

Le délai requis pour la création d'une entreprise a été réduit, mais les enquêtes auprès des entreprises indiquent que les charges administratives sont toujours considérées comme une contrainte majeure pour les performances des entreprises.
The time needed to start up a business has been reduced, but surveys of SME's, show that administrative burdens are still considered as a major constraint for business performance.

En matière de marchés publics, une enquête récente menée par la Commission indique que les PME ont désormais moins de charges administratives à assumer et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe.
When it comes to public procurement a recent Commission survey suggests that SMEs now experience fewer administrative burdens when accessing public procurement and have better opportunities for joint bidding.

Nos enquêtes préliminaires indiquent que deux décisions fiscales anticipées, accordées par l'administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.
Our preliminary inquiries indicate that two tax rulings, granted by the Dutch tax authorities in 2006 and 2011, have significantly reduced Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.

La communication sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives[14] indique comment la Commission entend, au niveau de l'UE, protéger l'argent des contribuables contre les activités illégales, notamment contre la menace que représente la corruption tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des institutions de l'UE.
The Communication on the protection of EU financial interests by criminal law and administrative investigations[14] sets out how the Commission intends to safeguard taxpayers’ money at EU level against illegal activities, including threats posed by corruption inside and outside the EU institutions.

14) «enquête administrative»: tout contrôle, vérification ou autre action entrepris par les autorités compétentes chargées de l'application de la législation relative aux droits d'accise, dans l'exercice de leurs fonctions, visant à assurer la bonne application de ladite législation.
‘administrative enquiry’ means any control, check or other action taken by the authorities competent for the application of the legislation on excise duties in the performance of their duties with a view to ensuring the correct application of that legislation.

Les demandes d’information et d’enquêtes administratives en vertu de l’article 7 sont transmises au moyen d’un formulaire type adopté conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, sauf dans les cas visés à l’article 50 ou dans des cas exceptionnels, la demande étant alors accompagnée d’une explication indiquant pourquoi l’autorité requérante estime que le formulaire type n’est pas approprié.
Requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 7 shall be sent using a standard form adopted in accordance with the procedure provided for in Article 58(2), except in the cases referred to in Article 50 or in exceptional cases where the request includes the reasons for which the requesting authority considers the standard form not to be appropriate.