Vertaling van "enquête à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Toutes les activités d'une commission d'enquête à laquelle la BCE prête assistance ont lieu dans le cadre de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA.
– Any activities of a Committee of Inquiry which the ECB will assist shall take place within the scope of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC.

Il a affirmé qu'il n'avait pas exporté vers l'Union de transpalettes à main ni de parties essentielles de ceux-ci au cours de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c'est-à-dire entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après la «période d'enquête initiale»).
It further claimed that it did not export hand pallet trucks and their essential parts to the Union during the investigation period on which the anti-dumping measures were based, namely from 1 April 2003 to 31 March 2004 (‘the investigation period of original investigation’).

3. L’AESA et les autorités nationales de l’aviation civile fournissent à l’appui de l’enquête à laquelle elles participent les renseignements, les conseillers et le matériel requis par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité chargée de l’enquête.
3. EASA and the national civil aviation authorities shall support the investigation in which they participate by supplying the requested information, advisers and equipment to the safety investigation authority in charge.

3. L'AESA et les autorités nationales de l'aviation civile fournissent à l'appui de l'enquête à laquelle elles sont autorisées à participer les renseignements, les experts et le matériel requis par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité chargée de l'enquête visée au paragraphe 1, point a), ou par le représentant accrédité visé au paragraphe 1, point b).
3. EASA and the national civil aviation authorities shall support the investigation in which they are entitled to participate by supplying information, experts and equipment requested by the safety investigation authority in charge of the investigation referred to in paragraph 1(a) or by the accredited representative referred to in paragraph 1(b).

3. L'AESA fournit à l'appui de l'enquête à laquelle elle est autorisée à participer les renseignements, les experts et le matériel requis par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité chargée de l'enquête visée au paragraphe 1, point a) ou par le représentant accrédité visé au paragraphe 1, point b).
3. EASA shall support the investigation in which it is entitled to participate by supplying information, experts and equipment requested by the safety investigation authority in charge of the investigation referred to in paragraph 1(a) or by the accredited representative referred to in paragraph 1(b).

Le demandeur a fait valoir qu’il n’a pas exporté de solutions d’UNA vers l’Union pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées.
The applicant alleged that it did not export UAN to the Union during the period of investigation on which the anti-dumping measures were based, that is, the period from 1 June 1998 to 31 May 1999 (‘the original investigation period’) and that it is not related to any of the exporting producers of UAN which are subject to the abovementioned anti-dumping measures.

L’article 2 du règlement initial dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) («la période d’enquête») (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il n’a exporté le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit concerné vers la Communauté (troisième critère), alors l’article 1er, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %.
Article 2 of the original Regulation stipulates that where any new exporting producer in India provides sufficient evidence to the Commission that it did not export to the Community the products described in Article 1(1) of that Regulation during the investigation period (1 October 2001 to 30 September 2002) (the first criterion), that it is not related to any of the exporters or producers in India which are subject to the anti-subsidy measures imposed by that Regulation (the second criterion) and that it has actually exported to the Community the products concerned after the investigation period on which the measures are based, or that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Community (the third criterion), then Article 1(3) of that Regulation may be amended by granting the new exporting producers the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample, i.e. 7,6 %.

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (7,6 %).
Article 2 of Regulation (EC) No 74/2004 stipulates that where any new exporting producer in India provides sufficient evidence to the Commission that it did not export to the Community the products described in Article 1(1) of that Regulation during the investigation period (1 October 2001 to 30 September 2002) (the first criterion), that it is not related to any of the exporters or producers in India which are subject to the anti-subsidy measures imposed by that Regulation (the second criterion) and that it has actually exported to the Community the products concerned after the investigation period on which the measures are based, or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community (the third criterion), then Article 1(3) of that Regulation may be amended by granting the new exporting producer the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample, i.e. 7,6 %.

Cependant, le Conseil a distribué une enquête émanant de la délégation danoise, sur l'impact de la pêche industrielle au Danemark, enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait sans doute référence.
However, the Council has circulated a study presented by the Danish delegation on the impact of industrial fisheries in Denmark to which the Honourable Member may refer.

En janvier 1998, plus d'un an et demi avant que le médiateur ne lance de sa propre initiative l'enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a donné son accord de principe sur la suppression de la limite d'âge dans ses avis de concours ultérieurs, mais a émis l'opinion qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes était nécessaire.
In January 1998, more than a year and a half before the Ombudsman launched his own initiative inquiry referred to by the honourable Member, the Commission agreed in principle to abandon age limits in its future notices of competition, but expressed the view that a co-ordinated approach was needed amongst all the European Institutions.