Traduction de «enquête trimestrielle sur les institutions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête trimestrielle sur les institutions financières
Quarterly Survey of Financial Institutions

Enquête trimestrielle sur les statistiques financières des entreprises
Quarterly Survey of Financial Statistics for Enterprises

Enquête auprès de l'institution financière
Inquiry with Financial Institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. salue l’assistance financière et technique résolue et variée apportée par l’Union européenne et d’autres institutions financières à l’Ukraine et à la Géorgie; regrette que la situation politique en Moldavie ait contraint l’UE à suspendre son aide financière à ce pays; souligne que l'aide financière de l’Union à l’ensemble de ses partenaires est conditionnée par des mesures de réforme concrètes et que la stabilité politique est également un élément important à cet égard; invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves; souligne, en outre, la nécessité d’enquêter comme il se doit sur le scandale bancaire, de traduire les auteurs de ces actes en justice et de veiller au retour des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire;
6. Supports the committed and multi-faceted financial and technical assistance provided by the EU and other financial institutions to Ukraine and Georgia; regrets that the political situation in Moldova forced the EU to suspend its financial assistance to the country; stresses that the EU financial support to all its partners is conditioned by concrete reform steps and that political stability is also an important element in this respect; urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans; stresses, furthermore, the need to duly investigate the banking scandal, to bring those responsible to justice, and to ensure the return of stolen funds; considers that the ongoing banking crisis illustrates the serious need for systemic improvements within the legal framework to reinforce the control and transparency of banking sector activities;

16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;
16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;

– qu'une stratégie de communication fondée sur une enquête réalisée auprès des principaux partenaires de l'Autorité se dessine peu à peu, l'objectif étant de simplifier certaines parties du site internet et de publier de nouveaux textes destinés à fournir des informations accessibles à un public non spécialisé; qu'en outre, un coin du consommateur, comprenant des informations accessibles sur la manière de déposer une plainte contre une institution financière, ainsi que des conseils d'ordre général en matière de gestion des finances personnelles, a été créé sur le site internet;
– a communication strategy based on a survey among the Authority’s most important stakeholders is being developed in order to simplify existing areas of its website, as well as to create new content to offer accessible information to less specialised audiences; notes, furthermore, that a consumer corner with easily accessible information on lodging complaints against financial institutions, as well as general advice for personal finance, was created on the website;

- qu'une stratégie de communication fondée sur une enquête réalisée auprès des principaux partenaires de l'Autorité se dessine peu à peu, l'objectif étant de simplifier certaines parties du site internet et de publier de nouveaux textes destinés à fournir des informations accessibles à un public non spécialisé; qu'en outre, un coin du consommateur, comprenant des informations accessibles sur la manière de déposer une plainte contre une institution financière, ainsi que des conseils d'ordre général en matière de gestion des finances personnelles, a été créé sur le site internet;
- a communication strategy based on a survey among the Authority’s most important stakeholders is being developed in order to simplify existing areas of its website, as well as to create new content to offer accessible information to less specialised audiences; notes, furthermore, that a consumer corner with easily accessible information on lodging complaints against financial institutions, as well as general advice for personal finance, was created on the website;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.
An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.

Les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours.
Credit and financial institutions and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned nor to other third persons that information has been transmitted to the authorities in accordance with Articles 6 and 7 or that a money laundering investigation is being carried out.

considérant que les établissements de crédit et les institutions financières doivent conserver pendant au moins cinq ans copies ou références des documents d'identification exigés, ainsi que les pièces justificatives et les enregistrements, consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, concernant les transactions, en vue de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux;
Whereas credit and financial institutions must keep for at least five years copies or references of the identification documents required as well as supporting evidence and records consisting of documents relating to transactions or copies thereof similarly admissible in court proceedings under the applicable national legislation for use as evidence in any investigation into money laundering;

Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières conservent, à l'effet de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux:
Member States shall ensure that credit and financial institutions keep the following for use as evidence in any investigation into money laundering:

Les établissements de crédit et les institutions financières ne peuvent communiquer à quiconque le fait que des informations ont été transmises aux autorités ou qu'une enquête est en cours.
Credit and financial institutions may not disclose to anyone that information has been transmitted to the authorities or that an investigation is being carried out.