Traduction de «enquête sur une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sur une infraction
investigating an offence

Guide d'enquête sur les infractions sexuelles
An Investigative Guide for Sexual Offences

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

faire enquête au sujet des allégations d'infractions au code militaire
investigate allegations of service offences

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes sur les infractions alléguées, l'Agence et la Commission doivent faire appel aux autorités compétentes des États membres désignées comme autorités chargées de la surveillance des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée par le règlement (CE) no 726/2004 pour mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires et obtenir des renseignements sur les infractions relevant du champ d'application du présent règlement.
In order to ensure the effective conduct of the inquiry stage of alleged infringements, the Agency and the Commission should have recourse to the competent authorities of the Member States, designated as the supervisory authorities of medicinal products authorised through the centralised procedure by Regulation (EC) No 726/2004, to carry out the necessary measures of inquiry and to obtain information relating to infringements falling within the scope of this Regulation.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

36. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle compétent pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
36. Stresses the importance of intensifying cooperation and enhancing transparency by developing effective communication and information sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF, and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries and especially the EU’s neighbouring countries, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU’s financial interests, to be processed and exchanged effectively, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union; in this regard, calls on the competent authorities in the Member States to apply the adopted instruments on judicial cooperation in criminal matters, which are important tools for ensuring an effective fight against crossborder organised crime; calls on the Commission to set up a roadmap for even closer judicial and police cooperation, creating a criminal investigative body and having investigative jurisdiction over violations and crimes in the EU;

33. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
33. Stresses the importance of intensifying cooperation and enhancing transparency by developing effective communication and information sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF, and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries and especially the EU’s neighbouring countries, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU’s financial interests, to be processed and exchanged effectively, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union; in this regard, calls on the competent authorities in the Member States to apply the adopted instruments on judicial cooperation in criminal matters, which are important tools for ensuring an effective fight against crossborder organised crime; calls on the Commission to set up a roadmap for even closer judicial and police cooperation, creating a criminal investigative body and an internal intelligence agency having investigative jurisdiction over violations and crimes in the EU;

1. Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête , à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne , ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières , dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol en vertu de l’article 4 de la présente décision.
1. Europol staff may participate in supporting capacity in joint investigation teams, including such teams set up in accordance with Article 1 of Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams , in accordance with Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union , or in accordance with Article 24 of the Convention of 18 December 1997 on mutual assistance and cooperation between customs administrations , in so far as those teams are investigating criminal offences in respect of which Europol is competent under Article 4 of this Decision.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'un fonctionnaire national participe à une équipe commune d'enquête mise sur pied pour enquêter sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste, ce fonctionnaire communique à l'équipe toute information disponible dans cet État membre, relative à toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou aux infractions qu'ils sont soupçonnés d'avoir commises ou d'être sur le point de commettre, conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that whenever a national official participates in a joint investigation team set up in order to investigate terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, that national official shall provide the team with all information relating to any of the listed persons, groups or entities or to offences that such persons are deemed to have committed or are about to commit, available in that Member State, in accordance with Framework Decision 2002/465/JHA.

La police assure une double fonction dans la répression des infractions: d'une part, elle rassemble des informations en vue de détecter les infractions et les menaces à la sécurité publique, d'autre part, elle enquête sur les infractions commises, apportant ainsi son soutien aux autorités judiciaires chargées de les poursuivre.
In their dealing with crime, police perform a double function: On one hand, they collect information to detect crime and threats to public security and, on the other hand, they investigate crime, providing support to the judicial authorities in their prosecution activities.