Traduction de «enquête sur les pratiques de contournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sur les pratiques de contournement
investigation of circumvention practices

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories

Enquête sur les pratiques des fermes d'élevage
Livestock Farm Practices Survey

Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada
Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les autorités taïwanaises ont enquêté sur des pratiques de contournement alléguées à la même période et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé en falsifiant l'origine des modules solaires.
In addition, the Taiwanese authorities have carried out investigations into alleged circumvention practices at the same time and concluded that several companies, mainly traders, committed fraud by falsifying the origin of solar modules.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission enquête sur les pratiques de l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy dans le secteur du transport de passagers // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Antitrust: Commission investigates practices of Czech railway incumbent České dráhy in passenger transport // Brussels, 10 November 2016

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Union, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement telles que définies au paragraphe 3.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Union, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraph 3.

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices covered by Article 13 of the basic Regulation, other than the one mentioned above, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l’Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en République populaire de Chine qui sont à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (3) à des producteurs soumis aux mesures en vigueur (4) et dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.
Since the possible circumvention takes place outside the Union, exemptions may be granted, in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation, to producers of the product under investigation in the People’s Republic of China that can show that they are not related (3) to any producer subject to the existing measures (4) and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in Article 13(1) and (2) of the basic Regulation.

Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que les opérations d’assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Vietnam covered by Article 13 of the basic Regulation, other than assembly operations, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Si des pratiques de contournement, autres que les pratiques susmentionnées, couvertes par l’article 13 du règlement de base, viennent à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices covered by Article 13 of the basic Regulation, other than the ones mentioned above, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de la Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Community, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de la Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement telles que définies au paragraphe 3.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Community, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraph 3.