Vertaling van "enquête sur l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Guide d'enquête sur les infractions sexuelles
An Investigative Guide for Sexual Offences

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête sur une infraction
investigating an offence

faire enquête au sujet des allégations d'infractions au code militaire
investigate allegations of service offences

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation pertinente de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie»; prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été indûment retardée; la félicite d'avoir déjà lancé des procédures officielles d'enquête pour infraction au droit de l'Union;
48. Calls on the Member States to transpose and implement fully all relevant EU legislation, in particular the third energy package, as a matter of urgency; urges the Commission to undertake action against those Member States in which implementation has been unduly delayed; welcomes the fact that the Commission has already opened formal proceedings to investigate breaches of EU rules;

3. Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union.
3. Within a period of two months either of the setting up of a committee of inquiry or of the Commission being informed of an allegation made before a committee of inquiry of a contravention of Union law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a committee of inquiry is the subject of a Union pre-litigation procedure.

le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

4. Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies.
4. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the proposal for a complete draft decision of the investigating unit in respect of one or more breaches and the factual basis for such decision, it shall adopt the complete draft decision proposed by the investigating unit regarding the breach or breaches it agrees have taken place.

les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or

(h) les agissements pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction en vertu du droit de l'État d'exécution, à moins que la décision ne concerne une infraction figurant dans les catégories d'infractions visées à l'annexe X, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si elle est passible dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
(h) the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in the Annex X, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes, ou que des poursuites en rapport avec des infractions terroristes sont engagées.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated or where prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.

En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).
As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).