Traduction de «enquête soit ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il faut que la porte soit ouverte ou fermée
there can be no middle course

enquête ouverte
initiated investigation

enquête ouverte de façon autonome
self-initiated investigation

enquête ouverte
inquiry opened

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

demande qu'une enquête approfondie, indépendante et transparente portant sur ces massacres soit ouverte par la communauté internationale, avec la pleine coopération du gouvernement de la République démocratique du Congo et de la Monusco; demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies.
Calls as a matter of urgency for a thorough, independent and transparent investigation to be launched by the international community into the massacres, with the full collaboration of the DRC Government and MONUSCO; asks for an emergency meeting of the Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa on elections in the DRC with a view to taking appropriate action in this direction, such as mobilising the UN Security Council.

33. demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l'enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n'a jusqu'à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l'instauration d'un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l'homophobie, conformément aux normes européennes;
33. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

31. demande qu’une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l’importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l’extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l’enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n’a jusqu’à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l’instauration d’un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l’homophobie, conformément aux normes européennes;
31. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre de l'article 18 a été entamée alors qu'un réexamen au titre de l'article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time, or

viennent à expiration dans le cas d’enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque, soit l’enquête au titre de l’article 18 a été entamée alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or