Vertaling van "enquête soient présentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

dresser des tableaux de présentation des résultats d’une enquête
chart survey results | tabulate results from survey | tabulate a set of survey results | tabulate survey results

enquête ajournée aux fins de présentation d'une revendication
inquiry adjourned for claim

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député de Wild Rose a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire portant création d'un poste d'ombudsman afin d'aider les Indiens ayant du mal à obtenir l'aide du ministère des Affaires indiennes pour que des enquêtes soient effectuées concernant le phénomène de corruption qui a cours au sein des bandes indiennes.
The member for Wild Rose introduced a private member's bill in the House to cause an ombudsman to be established to help native Indians with the problems they have with getting help from Indian affairs to investigate corruption in the bands.

Entretemps, nous continuerons à défendre la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'agit d'une mesure raisonnable: elle prévoit que les gens doivent présenter des pièces d'identité; que les enquêtes soient menées de façon indépendante; que les appels en série doivent être consignés dans un registre; et que de nouvelles sanctions puissent être imposées en cas de fraude électorale.
In the meantime, we will continue to stand up for a fair and reasonable elections act that requires people to provide ID, that gives independent investigations, that requires mass calls to be registered, and that brings in new penalties against fraud at election time.

Sa compétence, son expérience et son engagement ont permis de faire en sorte que les témoignages nécessaires à l'enquête soient présentés d'une façon juste et respectueuse.
His skill, experience and commitment ensured that the necessary evidence was presented in the inquiry in a fair and respectful manner.

Pour ce qui est de l'échéancier, je m'attends à ce que les enquêtes soient terminées à l'été et je m'engage à en présenter les conclusions au Parlement le plus tôt possible par la suite.
In terms of the timing, I expect they will be finished by the summer, and I will commit to present to Parliament the results of those investigations as soon as possible thereafter.

7. invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels "sans travail des enfants" pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label "production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants";
7. Calls on the Commission to ensure that the EU's trade policies are consistent with its commitment to protecting and promoting children's rights and to conducting a thorough investigation into the introduction of an EU scheme for the labelling of goods imported into the EU to attest that they have been produced without the use of child labour at any point in the production and supply chain, and implementing "child-labour free" labels for these products, whilst ensuring that such a scheme complies with World Trade Organization (WTO) international trade rules; requests that the findings of the investigation be presented to the Committee on International Trade; in the interim, asserts that products and produce from developing nations should be labelled "responsibly grown/manufactured without child labour";

Je demande que les résultats de ces enquêtes soient transmis soit à notre comité, soit au Comité des opérations gouvernementales, ou encore qu'ils soient présentés à une tribune publique ou privée.
I request that the results of that come back to either this committee or the government operations committee, either in a public forum or in private.

11. demande instamment au Conseil d'encourager les enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages éventuels causés par l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors des opérations sur le terrain, comme les Balkans, l'Afghanistan et d'autres régions; estime que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis tant par les soldats dans les zones affectées que par les civils et leurs terres; demande instamment que lui soient présentés les résultats de ces investigations;
11. Calls on the Council to support independent and thorough investigations into the possible harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in military operations in areas such as the Balkans, Afghanistan and other regions; stresses that such investigations should include consideration of the effects on military personnel serving in affected areas and the effects on civilians and their land; calls for the results of these investigations to be presented to Parliament;

10. demande à l'UE de soutenir par tous les moyens la réalisation d'enquêtes approfondies par des experts indépendants sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri et non appauvri sur les champs de bataille des Balkans, d'Afghanistan et d'Irak, entre autres; souligne que ces enquêtes doivent à la fois porter sur les effets de ces armes sur les soldats de la région et sur leurs effets sur la population civile et les terres; demande que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et présentés au Parlement européen;
10. Calls on the EU to make every effort to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted and undepleted uranium ammunition in battlefield operations such as in the Balkans, in Afghanistan and in Iraq; stresses that such investigations should also cover the effects on soldiers in the region as well the effects on civilians and their land; calls for the results of these investigations to be made public and presented to the European Parliament;

11. demande instamment au Conseil d'encourager les enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages éventuels causés par l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors des opérations sur le terrain, comme ceux des Balkans, de l'Afghanistan et d'autres régions; estime que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis tant par les soldats dans les zones affectées que par les civils et leurs terres; demande instamment que lui soient présentés les résultats de ces investigations;
11. Calls on the Council to support independent and thorough investigations into the possible harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and other regions; stresses that such investigations should concern the effects on the soldiers in affected areas as well as the effects on civilians and their land; calls for the results of these investigations to be presented to Parliament;

9. demande instamment au Conseil d'encourager les enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors des opérations sur le terrain, comme ceux des Balkans, de l'Afghanistan et d'autres régions; estime que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis tant par les soldats dans les zones affectées que par les civils et leurs terres; demande instamment que lui soient présentés les résultats de ces investigations;
9. Calls on the Council to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and other regions; stresses that such investigations should concern the effects on the soldiers in affected areas as well as the effects on civilians and their land; calls for the results of these investigations to be presented to Parliament;