Vertaling van "enquête relative aux producteurs de champignons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête relative aux producteurs de champignons
Mushroom Growers' Survey

Enquête relative aux producteurs de gazon et aux pépiniéristes
Sod and Nursery Growing Operations Survey

Loi sur les enquêtes sur les particuliers [ Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers ]
Personal Investigations Act

Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]
Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et étant donné que ce programme a déjà été examiné lors d'une précédente procédure de l'Union relative aux subventions passibles de mesures compensatoires, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans l'enquête relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).
In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous CVD proceeding by the Union, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper investigation, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.

Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles qui figurent dans la plainte et celles qui ont été transmises ultérieurement par les producteurs qui ne s’étaient pas fait connaître durant la présente enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union.
All available information concerning Union producers, including the data reported in the complaint and subsequent submissions in respect of the producers that did not come forward in this investigation was used to establish the total Union production.

Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles figurant dans la demande et les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union.
All available information concerning Union producers, including information provided in the request and data collected from Union producers before and after the initiation of the review investigation, was used in order to establish the total Union production.

Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris les informations fournies dans la plainte et les données réunies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union.
All available information concerning Union producers, including information provided in the complaint and data collected from Union producers before and after the initiation of the investigation, was used in order to establish the total Union production.

5 ter. Dans son enquête, la Commission évalue également le respect des règles de l'accord relatives aux obstacles au commerce non tarifaires, ainsi que tout préjudice grave qui peut en résulter pour les producteurs ou des industries particulières de l'Union.
5b. In the investigation, the Commission shall also evaluate observance of the Agreement's rules on non-tariff barriers to trade and any serious injury to producers or individual sectors of the economy in the European Union that may result therefrom.

5 ter. Dans son enquête, la Commission évalue également le respect des règles de l'accord relatives aux obstacles au commerce non tarifaires, ainsi que tout préjudice grave éventuellement causé à des producteurs ou à des industries particulières dans l'Union européenne.
5b. In the investigation, the Commission shall also evaluate observance of the Agreement’s rules on non-tariff barriers to trade and any serious injury to producers or individual sectors of the economy in the European Union that may result therefrom.

30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;
30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective" , published on 9 December 2008, that found that 3,2% of children aged between 6 and 17 access the internet in internet cafes without adult supervision; takes the view that a common approach towards severe sanctions for retailers and internet cafe owners is required; therefore calls on the Member States to put in place adequate measures to prevent children buying and playing games which are rated for a higher age level, for example through identity checks; supports the Commission's proposal to introduce a pan-European code of conduct for retailers and producers of video games in order to prevent the sale of violent and harmful video games to minors;

Nous rejetons catégoriquement les propositions de subventions aux producteurs de cerises et de baies, de champignons et de fruits, d’introduire des zones de paiements pour l’ail, d’étudier l’éventuelle instauration d’un label de qualité européen, d’introduire une agence européenne du contrôle de la qualité pour les fruits et légumes des pays tiers et d’introduire un Fonds de garantie pour ledit secteur agricole et de formules relatives à des restitutions à l’exportation etc. pour les tomates transformées, etc., etc.
We firmly reject the proposals to subsidise growers of cherries and berries, mushrooms and fruit, to introduce area payments for garlic, to investigate the possible introduction of an EU quality label, to introduce an EU quality control agency for fruit and vegetables from third countries and to introduce a security fund for the said sector of cultivation and wordings relating to export refunds and the like for processed tomatoes, et cetera.

On peut donc seulement supposer que la marge de dumping relative aux producteurs qui n'ont pas collaboré est au moins égale à la marge maximale de dumping établie en ce qui concerne les exportateurs qui ont collaboré à l'enquête.
Accordingly, it can only be assumed that the dumping from these non-cooperating producers is at least as great as that of the co-operating exporters found to be dumping at the highest level.