Vertaling van "enquête puisse avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur les avoirs et les dettes des Canadiens
Asset and Debt Survey

enquête sur les avoirs financiers
financial assets investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une protection supplémentaire provient du fait que le commissaire à l'éthique doit avoir des motifs raisonnables de croire que quelque chose justifie la mise en branle d'une enquête, de sorte que les gens auraient à faire valoir des éléments de preuve, plutôt que de faire simplement des conjectures, avant qu'une enquête puisse avoir lieu.
You have the further safeguard of the ethics commissioner having to have a reasonable belief that something has happened in order to launch an investigation, so that people would have to come forward with evidence rather than just speculation before an investigation is carried out.

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

L'UE lance un appel à la Syrie pour qu'elle coopère pleinement avec la Turquie et autorise un accès sans restrictions afin qu'une enquête puisse avoir lieu immédiatement, et elle demande à la communauté internationale de soutenir ces efforts.
It calls on Syria to cooperate fully with Turkey and allow full access for an immediate investigation, and for the international community to give its support to such efforts.

(12) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité.
(12) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to request the hearing of any individual who is resident in the Union as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

6. est convaincu que la communauté internationale devrait dégager une solution politique pour la Syrie qui puisse mettre fin à la violence, empêcher, à l'avenir, tout recours à l'arme chimique, et promouvoir une transition démocratique; invite en particulier la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, à faire face à leurs responsabilités et à faciliter l'obtention d'une position commune et d'une solution diplomatique à la crise syrienne, sans exclure la possibilité, pour l'Assemblée générale des Nations unies, de se saisir de la question en cas d'impasse au niveau du Conseil de sécurité; est convaincu qu'une solution durable à la présente crise en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique sans exclusive mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; continue de soutenir, dans cet esprit, les efforts de l'Union européenne, de ses États membres et de Lakhdar Brahimi, envoyé spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, pour faire avancer les choses dans le cadre du processus de Genève II et au sein du Conseil de sécurité; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse avoir lieu;
6. Believes that the international community should bring about a political solution for Syria which can stop the violence, prevent further use of chemical weapons and promote a democratic transition; calls, in particular, on Russia and China, as permanent members of the Security Council, to face their responsibilities and to facilitate the achievement of a common position and a diplomatic solution to the Syrian crisis, without excluding a role for the UN General Assembly whereby it could take up this matter in the event of a persistent blockage in the Security Council; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; continues to support, in this spirit, the efforts of the EU and its Member States and of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi to achieve progress in the Geneva II process and in the Security Council; reiterates its calls for the Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; reiterates its call for President Assad and his regime to step aside and pave the way for a democratic transition;

L'enquête menée par la Commission à montré que de nombreux acteurs concernés (concurrents, clients) craignaient que l'opération puisse avoir une incidence négative sur la concurrence dans les deux pays, sur des marchés nationaux et/ou locaux.
The Commission found that many other stakeholders, customers) were fearful that the concentration could affect competition on national and/or local markets in the two countries.

Selon l'article, les soupçons de la police ont été renforcés après qu'elle ait perquisitionné son logis, et y ait trouvé des armes, des documents et un Kalashnikov. Mais avant qu'une enquête puisse avoir lieu, il a été libéré après moins de deux jours de détention parce que, selon cet article, M. Muhammed avait des amis en haut lieu, des hommes puissants qui l'ont remis en liberté avant que la police ait la possibilité de procéder à une enquête en bonne et due forme.
They said the police became more suspicious after they raided his home, finding weapons, documents, and a Kalashnikov, but before a proper investigation could take place, he was released after less than two days in custody because, according to this article, Mr. Mohammed had friends in high places, powerful men who gave him freedom before the police were satisfied that they had had an opportunity to properly investigate him.

Le fait qu'un employé faisant l'objet de l'enquête puisse avoir accès à tous les renseignements confidentiels fournis par les plaignants et les témoins rend les plaignants réticents à recourir au mécanisme interne de réparation et les témoins réticents à témoigner.
The fact that an employee being investigated can have access to any confidential information provided by complainants and witnesses results in complainants' being reluctant to have their issues addressed through appropriate internal redress systems, and witnesses' being reluctant to give evidence.

3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord, à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête, pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une équipe commune d'enquête mise sur pied conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision-cadre 2002/465/JAI.
3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent, unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created, that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under Framework Decision 2002/465/JHA, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of Framework Decision 2002/465/JHA.

Pour la confiance des Suédois en l'UE, il est également essentiel que la police suédoise puisse avoir accès à tous les éléments utiles à l'enquête.
It is also important for Swedish confidence in the EU that the Swedish police be given access to all the material it needs for its investigation.