Traduction de «enquête publique serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci serait construit en s'appuyant sur les centres de références nationaux, les agences européennes, les différents comités scientifiques et les instances établies au niveau européen, telle l'Autorité en matière de sécurité alimentaire, indépendante des intérêts industriels et politiques, ouverte à l'enquête publique et scientifiquement reconnue, que la Commission a proposé d'établir d'ici 2002, après une large consultation.
This would be built up on the basis of national reference centres, European agencies, the various scientific committees and the organisations established at European level, such as the Food Safety Authority, free of industrial and political interests and open to public enquiry and scientifically recognised, which the Commission has suggested be established by 2002 following broad consultation.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Ces informations ne devraient pas être fournies lorsque ce serait contraire à des objectifs d’ordre public ou de sécurité publique, tels que la prévention et la détection des délits, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.
Such information should not be provided where to do so would be contrary to the objectives of public policy or public security such as the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.

Lorsque l'enquête est en cours, une telle divulgation serait susceptible d'entraver la procédure de mise en œuvre engagée par la sphère publique, étant donné qu'elle reviendrait à révéler la nature des informations qui figurent dans le dossier de l'autorité de concurrence et risquerait donc d'être utilisée pour mettre à mal la stratégie d'enquête de cette autorité.
While the investigation is on-going, such disclosure could hinder public enforcement proceedings, since it would reveal what information is in the file of a competition authority and could thus be used to unravel the authority’s investigation strategy.

En effet, le 11 janvier dernier, son chef, le premier ministre, a dit que la commission d'enquête publique serait mise sur pied quand les audiences publiques du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique seraient terminées.
On January 11, his leader, the Prime Minister, announced that a public inquiry would be called once the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics had completed its public hearings.

Le fait de demander à M. Frizzell s'il estime qu'une enquête publique serait bénéfique, sachant pertinemment que c'est à nous de prendre la décision — En tant que comité, nous allons voir si nous souhaitons faire cette recommandation, et je voudrais simplement qu'il nous dise si, à son avis, il serait possible de mettre la main sur d'autres renseignements utiles par l'entremise d'une enquête publique.
Asking Mr. Frizzell if he feels it would be beneficial to have a public inquiry, clearly knowing it is our decision to go forward with it—As a committee, if we want to make that recommendation, I'm simply asking him if he feels there is additional information that would be beneficial through a public inquiry.

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit comprendre qu'il peut décréter toutes les enquêtes internes qu'il veut pour enquêter lui-même sur les agissements de son propre ministère, mais admettra-t-il que la seule enquête qui serait crédible, c'est une enquête publique indépendante?
The Minister of Public Works and Government Services can order all the internal investigations he wants and personally investigate the activities of his own department, but will he admit that the only credible kind of investigation would be an independent public inquiry?

Le public est en faveur d'une enquête parlementaire publique sur ces questions, enquête qui serait menée par un comité du Sénat.
The public is supportive of a Senate committee's very public and very parliamentary inquiry into these matters.