Vertaling van "enquête publique puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également lieu de considérer que l'allégation formulée dans la plainte concernant l'absence de prix fiables sur le marché privé, compte tenu de la prédominance du secteur public sur le marché de l'acier, a été confirmée par l'enquête, puisque les entreprises publiques ont une part prédominante sur le marché de l'acier en RPC, du moins sur le marché de l'acier à chaud et de l'acier laminé à froid (voir les considérants (76) à (79)).
It also needs to be considered that the complaint allegation that there is no reliable private price in the market because of the predominance of the public sector in the steel market has been confirmed by the investigation as SOEs have a predominant share in the steel market in China at least with regard to hot-rolled steel and cold-rolled steel (see recitals (76) to (79)).

Comme je l’ai indiqué dans ma réponse précédente, dans ce domaine, sur cette question, avec ces problèmes, nous avons certaines enquêtes en cours, mais je ne peux divulguer les informations publiquement, puisque je suis soumis à un devoir de discrétion.
As I said in my previous answer, in this area, in this question, with these problems, we are now dealing with some investigations but I cannot publicly confess because by nature, I have to be discreet.

Le plaignant affirme également que les programmes précités constituent des subventions puisqu’ils comportent une contribution financière du gouvernement de la République populaire de Chine ou d’autres autorités publiques régionales (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux bénéficiaires, c’est-à-dire aux producteurs-exportateurs du produit soumis à l’enquête.
The complainant also alleges that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the People’s Republic of China or other regional governments (including public bodies) and confer a benefit to the recipients, i.e. to the exporting producers of the product under investigation.

Comme le titulaire de charge publique a demandé l'avis confidentiel avant la présentation de la plainte, vous êtes en mesure, une fois les deux enquêtes terminées—puisqu'elles sont parallèles et forment même une seule enquête—, de fournir une réponse au titulaire de charge publique, qui, aux termes de la loi, a parfaitement le droit de renoncer au caractère confidentiel du document et de rendre public l'avis confidentiel que vous avez donné.
Because the public office holder asked for confidential advice prior to the actual complaints being laid, you are in a position, once you complete your investigation of both because they're pretty much parallel, same investigation to provide a confidential response to the public office holder, who then under the legislation has all rights to waive confidentiality and make public the confidential advice you've provided.

L'OLAF a décidé de rendre publique l'ouverture de son enquête sur des soupçons de fuites puisque cette affaire a déjà fait l'objet d'une question parlementaire (P-4024/05), de plusieurs comptes rendus dans les médias et d'un débat public intense au sein de la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen lors de sa réunion du 21 février 2006.
OLAF decided to make public the opening of its investigation into suspicions of leaks as the matter has already been subject to a Parliamentary Question (P-4024/05), to several media reports and to an intense public debate at the European Parliament’s Committee on Budgetary Control during its meeting on 21 February 2006.

(45) L’objectif de la présente directive, à savoir protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption de mesures strictement nationales pour protéger le système financier national peut être incompatible avec le marché intérieur, les règles de l’état de droit et la politique publique de l’Union. En raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, il peut l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(45) Since the objective of this Directive, namely the protection of the financial system by means of prevention, investigation and detection of money laundering and terrorist financing, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as individual measures adopted by Member States to protect their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Union public policy and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Est-ce que le premier ministre ne voit pas là une preuve additionnelle qu'une enquête publique indépendante est devenue incontournable puisqu'avec une enquête publique, ils ne pourront pas se défiler, ils devront témoigner?
Is this not additional proof for the Prime Minister that an independent public inquiry has become absolutely necessary, because then, these people would not be able to avoid testifying?

À ce propos, je rappelle que la PESD est très populaire, puisque selon les enquêtes d'Eurobaromètre, nos opinions publiques demandent à plus de 70 % une politique européenne de sécurité et de défense, à condition qu'elle soit crédible.
In this respect, I would reiterate that the ESDP is very popular, since, according to the Eurobarometer surveys, more than 70% of European public opinion is demanding a European security and defence policy, on the condition that it is credible.

Je suis très heureux de constater que mes collègues, qu'ils soient d'un côté ou de l'autre de la Chambre, sont capables de formuler leurs propres vues, leur propre jugement, de les exprimer fortement en comité parlementaire, et j'accepte leur décision (1155) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, considérant que le ministre sait maintenant que ses collègues refusent d'étudier l'affaire en question, pour prouver sa bonne foi et par souci de transparence, est-il vraiment prêt à revenir sur sa décision et à accepter finalement la tenue d'une enquête publique, puisqu'on ne peut participer au Comité sur le patrimoine canadien, car les libéraux majoritaires à ce comité refusent?
I am very pleased to see that hon. members on both sides of the House are capable of making up their own minds and making their views known in committee, and I accept their decision (1155) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Mr. Speaker, since the minister is now aware of the fact that his colleagues have refused to examine this matter in committee, is he prepared to show his good faith and concern for transparency by reversing his decision and agreeing to order a public inquiry, since the Liberal majority on the Canadian Heritage Committee will not let us investigate the matter in committee?

Le solliciteur général a indiqué qu'il n'était pas nécessaire, à ce moment, de convoquer une enquête publique puisque Travail Canada avait déjà mené une enquête sur les préoccupations des employés.
The solicitor general said it was not necessary at that point to call a public inquiry, because Labour Canada had already investigated employees' concerns.