Traduction de «enquête publique formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

procédure d'enquête formelle
formal investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

enquête publique
public inquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer que la GRC a lancé une enquête criminelle formelle, oui ou non?
Can the Minister of Public Safety tell us if the RCMP has launched a formal criminal investigation?

Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible.
That the government not wait for the Committee to complete its work and immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair and appoint a Commissioner as soon as possible, granting him or her full latitude to define the parameters of his or her inquiry, which shall be as broad as possible.

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle approfondie, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État (article 87), concernant des aides accordées à l’entreprise publique de construction Chemobudowa Kraków.
The European Commission has initiated a formal in-depth investigation under EC Treaty state aid rules (Article 87) into aid granted to Chemobudowa Kraków, a state-owned building company.

La Commission a ouvert aujourd'hui une enquête formelle sur diverses garanties publiques et une option de vente en faveur d'Agrobank Praha a.s. et sa société mère, GE Capital.
Today, the Commission opened a formal probe into a series of State guarantees and a put option in favour of Agrobanka Praha, a.s. and its owner GE Capital.

Aucun autre juriste n'a mis en jeu sa réputation de façon formelle et publique pour réfuter les conclusions du rapport d'enquête.
No other professional person with a legal background has put forth their reputation in a formal and public fashion and refuted the AJI conclusion.