Traduction de «enquête publique aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Me Denis Asselin: Pendant que mon confrère réfléchit, je vous dirai que la protection ou la garantie prévue par le législateur pour faire en sorte que ça ne sera pas à la légère qu'on permettra à une personne qui n'est pas un agent de la paix de commettre une infraction, c'est que ça ne sera pas l'agent de la paix qui fera l'enquête qui aura le droit d'autoriser cette personne-là à commettre une infraction; ça sera le fonctionnaire supérieur nommé et désigné par le ministre de la Sécurité publique qui va pouvoir l'autoriser.
Mr. Denis Asselin: While my friend is thinking, I might tell you that the protection or the guarantee provided for by the legislator in order to ensure that the permission to commit an offence will not be given lightly to someone who is not a peace officer resides in the fact that it is not the peace officer who will determine whether or not the person will be entitled to commit an offence; it will be the senior official appointed and designated by the Minister of Public Security who will be authorized to do so.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

G. considérant que le gouvernement provisoire a proclamé un mois d'état d'urgence et annoncé la mise en place d'une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda; que des organisations non gouvernementales du pays ou de sa région ont appelé à ce qu'une mission d'information visant à enquêter sur les récents actes de violence dans le pays soit confiée à la Ligue arabe; que les tentatives de médiation de l'Union européenne et de la communauté internationale ont jusqu'à présent échoué à établir un dialogue politique inclusif, et que les manifestations, les affrontements et les arrestations se poursuivent;
G. whereas the interim government declared a month-long state of emergency and announced that an independent committee composed of public figures would be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins; whereas regional and Egyptian NGOs have called for a fact-finding mission by the Arab League to investigate recent acts of violence in the country; whereas EU and international mediation has so far failed in its attempts to establish an inclusive political dialogue, and whereas protests, clashes and arrests have continued;

2. condamne l'usage disproportionné de la force par les unités de sécurité contre les manifestants, en particulier lors de la dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa et Nahda; exprime ses condoléances aux familles de toutes les personnes tuées durant les récents affrontements; demande que ces évènements fassent l'objet d'enquêtes impartiales et crédibles et que les responsables rendent compte de leurs actes; prend acte de la récente annonce par le premier ministre El Beblaoui du projet d'instituer une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
2. Condemns the disproportionate use of force by security forces against protesters, in particular during the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins; expresses its condolences to the families of all those who lost their lives in the recent incidents; calls for impartial and credible investigations into these events and for those responsible to be held to account; notes the recent announcement by acting Prime Minister El Beblawy that an independent committee consisting of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

Le gouvernement a promis une enquête publique complète. Cette enquête n'aura un sens que si le principal témoin, M. Schreiber, reste au Canada jusqu'à ce qu'il ait témoigné sous serment.
The government promised a full public inquiry; an inquiry that is only meaningful if its main witness, Mr. Schreiber, stays in Canada until he gives testimony under oath.

La supposée enquête publique aura-t-elle le mandat de découvrir qui, au sein du Conseil privé et du cabinet du premier ministre, a oeuvré pour étouffer ce scandale?
Will the so-called public inquiry have the mandate to determine who within the Privy Council and the Prime Minister's Office endeavoured to cover up this scandal?

On sait que cette enquête publique aura des répercussions sur des sujets fondamentaux comme l'accès du public à l'information, les droits des citoyens et la sécurité publique.
We know that the results of this public inquiry touch on areas fundamental to public access to information, the rights of citizens and public security, so they have to be broad enough to answer these allegations of a police state.

Une présentation publique des conclusions préliminaires de cette enquête aura lieu à Bruxelles le 16 février 2006, et toutes les personnes intéressées pourront, à cette occasion, faire part de leurs observations à ce sujet.
A public presentation of the preliminary findings of this inquiry will be held in Brussels on 16 February 2006 and an opportunity to comment will be given.

L'utilisation de données biométriques ne saurait être envisagée tant que n'aura pas été étudié plus avant l'impact, sur les libertés publiques, de la collecte d'ADN et d'autres données personnelles effectuée pour les besoins d'enquêtes judiciaires.
The use of biometric data should not be considered until further investigation has taken place on the impact of gathering DNA and personal data of individuals for purposes of criminal investigations on civil liberties.