Traduction de «enquête publique afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si plusieurs aides publiques octroyées par la Roumanie au producteur d'énergie Complexul Energetic Hunedoara sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État destinées aux entreprises en difficulté.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether various public support measures from Romania in favour of energy producer Complexul Energetic Hunedoara are in line with EU rules on State aid to companies in difficulty.

À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.

Parmi les mesures prises dans la Communauté pour faciliter et promouvoir la participation du public dans les cas où l'on s'attend à d'importantes controverses figurent le lancement rapide du débat afin de promouvoir l'implication du public, la prolongation de la durée de l'enquête publique, la mise en place d'une commission locale et la désignation de plusieurs commissaires à l'enquête ainsi que l'appel à plusieurs réunions publiques.
Measures used across the EU to facilitate and promote public participation where extensive controversy is considered likely include: early start to debate to promote public involvement, the extension of public inquiry period, the setting up of a local commission and the designation of more than one inquiry commissioner and the calling of more than a single public meeting.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide publique d'un montant de 36,15 millions d'euros que le Portugal envisage d'accorder à Volkswagen Autoeuropa, filiale du groupe Volkswagen, pour un projet d’investissement dans la région de Setúbal, est conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether Portugal's plans to grant €36.15 million public financing to Volkswagen Autoeuropa, a subsidiary of the Volkswagen group, for an investment project in the Setubal region are in line with EU state aid rules.

Parmi les nombreuses recommandations rigoureuses et constructives figurant dans le rapport du comité, mentionnons la recommandation n 8, à la page 129, qui propose d'invoquer la Loi sur les enquêtes publiques afin d'instituer, le plus tôt possible, une enquête publique sur les principaux ports, enquête assortie d'un mandat incluant six éléments visant l'étude du contrôle que le crime organisé exerce sur les activités dans les ports maritimes canadiens de même que des liens possibles entre ce contrôle et les menaces à la sécurité nationale.
Amongst the committee report's several strong and constructive recommendations was No. 8 at page 129, which recommends that a public inquiry under the Inquiries Act into significant ports be established as soon as possible with a mandate that would include six elements relating to examining the degree of control that organized crime has over Canadian seaport operations, as well as the relationship between such control and threats to our national security.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the additional state support measures granted by Latvia to AS Parex banka (rebranded "Reverta") and AS Citadele banka in the context of their restructuring were in line with EU state aid rules.

La Commission a ouvert aujourd'hui une enquête approfondie afin de vérifier les allégations concernant le prix prétendument trop bas payé par EDP en 2007 pour la prolongation des concessions relatives à l’utilisation de ressources hydrauliques publiques.
The Commission has today opened an in-depth investigation, to verify the allegations regarding the allegedly too low price paid by EDP for the 2007 extension of concessions for the use of public water resources.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le prix payé par l’opérateur électrique historique portugais EDP en 2007 pour la prolongation de son droit à l'utilisation de ressources hydrauliques publiques pour la production d’électricité était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether the price paid by the Portuguese electricity incumbent EDP in 2007 for the extension of its right to use public water resources for electricity generation was in line with EU state aid rules.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.