Vertaling van "enquête pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur les avoirs et les dettes des Canadiens
Asset and Debt Survey

enquête sur les avoirs financiers
financial assets investigation

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, 50 % des détaillants qui ont répondu à l'enquête rapportent avoir été concernés par au moins une restriction contractuelle des ventes.
Overall, half of the retailers that replied to the sector inquiry report that they are affected by at least one contractual sales restriction.

À cette fin, l’Office, avant d’ouvrir une enquête, devrait avoir accès à toute information pertinente figurant dans les bases de données détenues par les institutions, organes et organismes, lorsque cela est indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations.
To that end, the Office, prior to the opening of an investigation, should have access to any relevant information in databases held by the institutions, bodies, offices or agencies, when this is indispensable for assessing the basis in fact of allegations.

(12) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité.
(12) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to request the hearing of any individual who is resident in the Union as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully.

Les commissions d'enquête devraient avoir accès à tous les documents (administratifs et autres) et à toutes les informations susceptibles de faciliter leurs travaux.
Committees of inquiry should have access to all documents ― administrative or otherwise ― and to any information which may facilitate their work.

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, y compris des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun d'eux n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events, establishing a government commission headed by the First Deputy Prime Minister and inviting international experts, including from the UN, to participate in the investigation process; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant les experts internationaux, y compris ceux des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events establishing a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts to participate in the investigation process, including from the UN; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

Par ailleurs, la Chambre préliminaire n° 2 a habilité le procureur de la CPI à ouvrir une enquête au Kenya (c'est la première fois qu'un procureur a eu recours à ses pouvoirs proprio motu pour démarrer une enquête sans avoir reçu au préalable une demande de la part des gouvernements ou du Conseil de sécurité) et également plus récemment en Côte d'Ivoire.
In addition, the Pre-Trial Chamber II authorised the ICC Prosecutor to open an investigation in Kenya (It was the first time that the Prosecutor used his proprio motu powers to initiate an investigation without first having received a referral from governments or by the UNSC) and recently also in Côte d’Ivoire.

1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser des contrôleurs légaux des comptes ou des experts à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to allow auditors or experts to carry out on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.

1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou cette enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to allow the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.

1. Si l’autorité destinataire a décidé de procéder elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, elle la mène conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to carry out the on-the-spot verification or investigation itself, it shall do so in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.