Vertaling van "enquête par mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Défense antidumping:aspects du dumping(politiques,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:dumping aspects(policy,investigations and measures)

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

mesure d'enquête | mesure d'investigation
investigation measure | investigative measure

Enquête canadienne sur les mesures de la santé
Canadian Health Measures Survey

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception».
"(b) detailed rules for enquiries, associated measures and reporting, as well as decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments".

RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES, AUX MESURES D’ENQUÊTE, AUX POURSUITES ET AUX MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES
RULES OF PROCEDURE ON INVESTIGATIONS, INVESTIGATION MEASURES, PROSECUTION AND ALTERNATIVES TO PROSECUTION

L'article 49 traite de l'effet d'une mesure de renvoi et des règlements qui peuvent être pris au sujet des rapports sur l'interdiction de territoire, des enquêtes, des mesures de renvoi, du sursis des mesures de renvoi et des effets de ces mesures.
There is again the effect of a removal order in clause 49, dealing with regulations, that may be made with regard to reports on inadmissibility, admissibility hearings, removal orders, stays of removal orders, and the effects of removal orders in clause 49.

pendant toute mesure d’enquête ou mesure de collecte de preuves (par exemple une confrontation).
during an investigative or other evidence-gathering act (e.g. confrontation).

Le commissaire n'est pas obligé de tenir d'audience, et nul n'est en droit d'exiger d'être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l'enquête, il estime qu'il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptible de nuire à un particulier ou à un élément du secteur public, il prend, avant de clore l'enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux allégations dont ils font l'objet et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.
It is not necessary for the Commissioner to hold any hearing and no person is entitled as of right to be heard by the Commissioner, but if at any time during the course of an investigation it appears to the Commissioner that there may be sufficient grounds to make a report or recommendation that may adversely affect any individual or any portion of the public sector, the Commissioner must, before completing the investigation, take every reasonable measure to give to that individual or the chief executive responsible for that portion of the public sector a full and ample opportunity to answer any allegation, and to be assisted or represented by counsel, or by any person, for that purpose.

les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d'accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.
procedures for enquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.

Le projet de règlement définit la procédure à suivre en matière d'ouverture d'une procédure, d'enquête, de mesures provisoires, de clôture de la procédure sans mise en œuvre de mesures et d'imposition de mesures définitives.
The draft Regulation lays down the procedure to be followed concerning initiation of proceedings, investigation, provisional measures, termination of the procedure without measures and imposition of definitive measures.

Je pense que le moyen que l'opposition officielle propose est justifié. Une commission royale d'enquête, une véritable commission royale d'enquête en mesure de faire témoigner toutes les personnes qui pourraient nous permettre de découvrir la vérité sur certains faits, serait justifiée.
The setting up of a royal commission of inquiry, as suggested by the Official Opposition, is justified since it would hear all those who can shed some light on certain activities.

Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audiences, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l’enquête, le commissaire estime qu’il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à un élément du secteur public, il prend, avant de clore l’enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux allégations dont ils font l’objet et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne (par. 27(3)).
Although the Commissioner need not hold a hearing and no person is entitled as of right to be heard by the Commissioner, if at any time during the course of an investigation under the bill it appears that there may be sufficient grounds to make a report or recommendation that may adversely affect any individual or any portion of the public sector, the Commissioner must, before completing the investigation, take every reasonable measure to give to that individual or the chief executive responsible for that portion of the public sector a full and ample opportunity to answer any allegation, and to be assisted or represented by counsel, or by any person, for that purpose (clause 27(3)).