Vertaling van "enquête non officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête non officielle
informal investigation

Rapports des commissions d'enquête officielles
Reports of official commissions of inquiry

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

titres non cotés | valeurs non inscrites à la cote officielle | valeurs non cotées | titres non inscrits à la cote officielle
unlisted securities | unquoted securities

titre non inscrit à la cote officielle | titre non coté | titre non admis à la cote officielle
unlisted security | unquoted security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les orientations définies par la résolution [10] du Conseil sur la mise en oeuvre du plan d'action eEurope, l'exercice d'étalonnage repose largement sur les enquêtes statistiques officielles auprès des ménages et des entreprises, qui sont organisées par Eurostat et réalisées par les instituts nationaux de statistique (INS).
Following the guidelines set in the Council Resolution on eEurope [10], the benchmarking exercise is largely based on official statistics Surveys of households and enterprises were organised by Eurostat and carried out by National Statistical Institutes (NSI).

2. À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la protection des procédures juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus prévus au paragraphe 1, sauf si un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré.
2. Unless the purposes of judicial investigations or the protection of court proceedings require otherwise, the operators subject to an official control shall be provided upon request with a copy of the records provided for in paragraph 1, except where an official certificate or official attestation has been issued.

2. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union dans lesquelles, outre la ou les langues officielles de l'État membre concerné, la décision d'enquête européenne peut être complétée ou traduite lorsque l'État membre concerné est l'État d'exécution.
2. Each Member State shall indicate the language(s) which, among the official languages of the institutions of the Union and in addition to the official language(s) of the Member State concerned, may be used for completing or translating the EIO when the Member State concerned is the executing State.

«ESS» ou «Enquête sociale européenne», l’enquête officielle de longue durée menée depuis 2001 simultanément par des équipes nationales dans différents pays européens.
‘ESS’ or ‘European Social Survey’ means the European Social Survey which commenced in 2001, is an authoritative long term survey carried out by simultaneous national surveys in European countries.

J. considérant que la plupart de ces exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête pénale officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,
J. whereas, in the case of most of these extrajudicial killings, no formal criminal investigation has been opened and the perpetrators remain unpunished despite many government claims that it has adopted measures to stop the killings and bring their perpetrators to justice,

J. considérant que la plupart des exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête criminelle officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,
J. whereas in the case of most of these extrajudicial killings no formal criminal investigation has been opened and the perpetrators remain unpunished despite many government claims that it has adopted measures to stop the killings and bring their perpetrators to justice,

Au point 1 j de la résolution du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge 1998, le Parlement a demandé à la Commission d'ouvrir une enquête administrative officielle tendant à déterminer les responsabilités en ce qui concerne plus particulièrement la rétention d'une mise en garde concernant des lacunes graves au Centre commun de recherche, notamment dans le traitement des matières nucléaires.
Paragraph 1(j) of the European Parliament resolution of 13 April 2000 on the discharge for 1998 called on the Commission to launch "a formal administrative investigation to ascertain responsibilities in connection with the withheld warning of serious deficiencies at the Joint Research Centre (particularly with the handling of nuclear materials)".

en ce qui concerne la rétention d'une mise en garde concernant des lacunes graves au Centre commun de recherche (notamment dans le traitement des matières nucléaires), ouvrir une enquête administrative officielle tendant à déterminer les responsabilités;
launching a formal administrative investigation to ascertain responsibilities in connection with the withheld warning of serious deficiencies at the Joint Research Centre (particularly with the handling of nuclear materials),

Recommandation du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l'amélioration des méthodes d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue: enquête simultanée sur les opérations de trafic de drogue menées par des organisations criminelles et sur les finances et le patrimoine de celles-ci [Journal officiel C 114 du 15.05.2002].
Council Recommendation of 25 April 2002 on improving investigation methods in the fight against organised crime linked to organised drug trafficking: simultaneous investigations into drug trafficking by criminal organisations and their finances/assets [Official Journal C 114 of 15.05.2002].