Les présidents des groupes parlementaires ont opté, sans qu'aucune enquête ni discussion préalable ne soit menées au sein de leurs groupes, pour cet accord-cadre qui enlève à l'Assemblée le droit de décider à quels documents la Commission doit lui donner accès.
Without any more detailed examination or discussion within the groups, the group chairmen have adopted this framework agreement which transfers the power of decision over which documents Parliament shall have access to the Commission.