Traduction de «enquête n'aurait jamais » (Français → Anglais) :

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, le remise en liberté de l'universitaire sino-canadien KunLun Zhang, même si elle est bienvenue, ne devrait pas obscurcir les faits suivants: le professeur Zhang n'aurait jamais dû être arrêté, il n'aurait jamais dû être détenu, et il n'aurait jamais dû être torturé ni emprisonné; des milliers d'adeptes du Falun Gong sont toujours détenus pour n'avoir fait rien de plus que d'exercer leurs libertés fondamentales de croyance et de conscience, de réunion et d'association, d'expression et d'information; un mouvement spirituel prônant la pratique de la méditation et d'exercices corporels à la recherche de valeurs telles que la vérité, la compassion et la tolérance a été déclaré illégal; et nous sommes témoins de l'attaque la plus déterminée et la plus généralisée contre les droits de la personne qui ait été menée en Chine depuis les événements de la place Tiananmen, sans parler des multiples violations des droits des croyants, des Tibétains, des internautes, des adeptes de la démocratie, des travailleurs et autres.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, the welcome release of Chinese-Canadian academic KunLun Zhang should not however obscure the following facts: that Professor Zhang should never have been arrested, detained, tortured or imprisoned to begin with; that thousands upon thousands of Falun Gong remain in detention for nothing other than giving expression to their fundamental freedoms of belief and conscience, assembly and association, expression and information; that an exercise in meditation spiritual movement dedicated to values of truth, compassion and tolerance has been declared illegal; and, that we are witnessing the most persistent and pervasive assault on human rights in China since Tiananmen Square, including violations of rights of religious adherents, Tibetans, Internet users, democracy supports, workers and the like.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

Par conséquent, même si la situation en ce qui concerne le préjudice aurait été plus nuancée si on avait exclu les sociétés françaises condamnées à une amende, l’enquête initiale aurait tout de même conclu à un préjudice important, notamment en raison de l’évolution des indicateurs «microéconomiques».
Therefore, even if the injury picture would look more nuanced when excluding the fined French companies, there would still have been material injury in the original investigation. This follows, in particular, from the development of the so-called microeconomic indicators.

Maintenant, grâce au juge Gomery, et je m'empresse d'ajouter qu'il n'a pas été autorisé à débuter son enquête avant que le premier ministre ne déclenche des élections et que cette enquête n'aurait jamais eu lieu si le premier ministre avait eu un gouvernement majoritaire, grâce au juge Gomery, nous avons des preuves (1645) Les Canadiens sont en train d'apprendre l'amère vérité: des millions de dollars de fonds publics ont été versés illégalement en dons au Parti libéral, pour ses propres motifs politiques, par le truchement d'un réseau complexe et de manoeuvres de blanchiment d'argent.
Now, thanks to the work of Judge Gomery, work, I should add, which was not allowed to begin before the previous election was called by the Prime Minister, and work, I submit, which would never have taken place if the Prime Minister had a majority today, thanks to his work, we have proof (1645) Canadians are coming to know the bitter truth: that millions of their hard earned taxpayers' dollars were spent on illegal donations to the Liberal Party for Liberal Party political purposes and it was done through a sophisticated network and scheme of money laundering.

Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire.
The existing hotline network is a unique structure that would not have been set up without Community funding.

En ce qui concerne la renégociation des contrats avec BNFL, Drax estime qu'aucun investisseur privé n'aurait jamais accepté des termes commerciaux aussi désavantageux, le condamnant à des pertes présentes et futures considérables, en dépit de la clause de force majeure et du fait que BE soit son plus gros client.
DRAX believed concerning the re-negotiation of contracts with BNFL that no private investor would ever have agreed such uncommercial terms committing it to significant present and future losses, irrespective of the hardship clause and the fact that BE is its largest customer.

L'aide n'aurait jamais d'incidence sur la capacité des concurrents de BE à produire ni sur les prix auxquels ils peuvent vendre l'électricité qu'ils produisent.
The aid would never have an impact on BE’s competitors’ ability to generate, nor the price at which they can sell the electricity generated.

S'il n'y avait pas eu une enquête de la vérificatrice générale, peut-être qu'on ne l'aurait jamais su.
If the Auditor General had not investigated we might never have known.

Si nous avions suivi ce raisonnement, le chemin de fer Canadien Pacifique n'aurait jamais été construit, la société Air Canada n'aurait jamais été établie et le pipeline transcanadien n'aurait jamais vu le jour.
In line with that philosophy, the CPR would never have been built, Air Canada would not have been established and the trans-Canada pipeline would never have been built.

N'eut été notre système électoral et notre Loi électorale canadienne, les personnes qui ont porté des allégations d'actes présumés illégaux à la loi n'auraient jamais parlé ouvertement, le ministre responsable du Développement des ressources humaines n'en aurait jamais eu vent et il n'y aurait jamais eu l'enquête policière qui est actuellement en cours.
Had it not been for our election system and the Canada Elections Act, those who reported these alleged offences under the act would never have openly talked, the Minister of Human Resources Development would never have been informed, and no police investigation would ever have taken place.