Traduction de «enquête lorsqu'elle estime » (Français → Anglais) :

Elle peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits visés à l'article 1er, la Commission ouvre une enquête.
1. Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify an investigation, with regard to the conditions of imports of products referred to in Article 1, the Commission shall initiate an investigation.

Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

La Commission peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence éventuelle de faits susceptibles de constituer une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
The Commission may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications on the possible existence of facts liable to constitute an infringement in the sense of paragraph (1) of this Article.

Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes .
ESMA should publish a report setting out its findings when it conducts such an inquiry and, if it considers that a measure should be introduced at Union level, its decision should be binding on competent authorities .

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité.
(d) Requesting the appropriate security authorities to initiate investigations when a leakage of EU classified information appears to have occurred outside the Commission, and co-ordinating the enquiries when more than one security authority is involved.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.