Vertaling van "enquête judiciaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigation

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

La formation et le renforcement des capacités doivent concerner l’ensemble des autorités chargées de faire appliquer la législation, y compris le ministère public et les instances judiciaires, afin d’éviter qu’un grand nombre d’affaires fassent l’objet d’enquêtes non suivies d’actions en justice, et de garantir que la gravité de l’infraction soit reconnue par les juges.
Training and capacity building needs to address the entire enforcement chain, including prosecution and judicial authorities, in order to avoid a large number of cases being investigated but not prosecuted and to ensure that the severity of the offence is recognized by judges.

Le règlement relatif aux virements de fonds complète les autres mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, en veillant à ce que les informations de base concernant le donneur d’ordre des virements de fonds soient immédiatement accessibles aux autorités policières ou judiciaires afin de les aider à détecter des infractions, à mener des enquêtes sur celles-ci, à poursuivre des terroristes ou d’autres criminels, et à repérer les avoirs des terroristes.
The Funds Transfers Regulation complements the other AML measures by ensuring that basic information on the payer of transfers of funds is immediately available to law enforcement and/or prosecutorial authorities to assist them in detecting, investigating, prosecuting terrorists or other criminals and tracing the assets of terrorists.

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.

Il s’agit d’une décision judiciaire émise ou validée par l’autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête dans un autre pays de l’Union en vue d’obtenir des preuves conformément à la directive.
A judicial decision issued or validated by an EU country's judicial authority to carry out one or several investigative measures in another EU country in order to obtain evidence in line with this directive.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'État d'exécution doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'État d'émission, l'autorité d'émission peut émettre, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire, une décision d'enquête européenne afin que le témoin ou l'expert soit entendu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 9.
1. If a person is in the territory of the executing State and has to be heard as a witness or expert by the judicial authorities of the issuing State, the issuing authority may, where it is not desirable or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, issue an EIO in order to hear the witness or expert by videoconference, as provided for in paragraphs 2 to 9.