Vertaling van "enquête indépendante efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie doit encore prendre des mesures pour renforcer l'indépendance interne du ministère public afin de garantir des enquêtes indépendantes, objectives et efficaces.
Bulgaria still has to take measures to strengthen the internal independence of prosecutors in order to ensure independent, objective and effective investigations.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

9. invite le gouvernement syrien à faire ouvrir une enquête indépendante, efficace et transparente sur les opérations conduites par les forces de l'ordre, et notamment celles menées par le frère du président, qui dirige les forces spéciales, et à demander des comptes aux membres des services de sécurité qui ont tiré ou ont donné l'ordre de tirer à balles réelles sur des manifestants désarmés;
9. Calls upon the Syrian government to set up an independent, effective and transparent investigation into the security forces’ actions and in particular the activities of the President’s brother in command of special forces and to hold accountable any member of the security services who shot at or ordered the shooting of unarmed protesters with live ammunition;

9. invite le gouvernement syrien à ouvrir une enquête indépendante, efficace et transparente sur les opérations conduites par les forces de l'ordre, et notamment celles menées par le frère du président, qui dirige les forces spéciales, et à demander des comptes aux membres des services de sécurité qui ont tiré ou ont donné l'ordre de tirer à balles réelles sur des manifestants désarmés;
9. Calls upon the Syrian government to set up an independent, effective and transparent investigation into the security forces’ actions and in particular the activities of the President’s brother in command of special forces and to hold accountable any member of the security services who shot at or ordered the shooting of unarmed protesters with live ammunition;

14. invite le gouvernement syrien à ouvrir une enquête indépendante, efficace et transparente sur les opérations conduites par les forces de l'ordre, et notamment celles menées par le frère du président, qui dirige les forces spéciales, ainsi qu’à demander des comptes aux membres des services de sécurité qui ont tiré ou ont donné l'ordre de tirer à balles réelles sur des manifestants désarmés;
14. Calls upon the Syrian Government to set up an independent, effective and transparent investigation into the security forces’ actions and in particular the activities of the President’s brother in command of special forces and to hold accountable any member of the security services who shot at or ordered the shooting of unarmed protesters with live ammunition;

Elle demande également qu'une enquête indépendante, efficace et transparente soit diligentée, comme l'a demandé le Secrétaire général des Nations unies, afin que les responsables des violences répondent de leurs agissements.
The EU also calls for an independent, effective and transparent investigation as requested by the UNSG to hold those responsible for the violence to account.

Le Cadre de reddition de comptes créé à l'issue de l'enquête sur les événements survenus en Somalie vise à garantir la prestation de services de police militaire professionnels et efficaces pour la tenue d'enquêtes indépendantes, à établir un équilibre entre les priorités et les intérêts qui s'opposent et, surtout, à faire en sorte que le grand prévôt soit responsable devant le vice-chef d'état-major de la Défense pour ce qui est « d'élaborer et de maintenir des normes qui concordent avec celles d'autres services de police ».
The purpose of the accountability framework that came out of the Somalia inquiry is to ensure the provision of a professional and effective military police service for independent investigations, to balance competing interests and priorities and, critically, to ensure that the Provost Marshal is accountable to the Vice Chief of the Defence Staff for “developing and maintaining police standards which are consistent with those of other police agencies”.

Le gouvernement ne s'est pas donné tous les outils pour atteindre adéquatement et efficacement son objectif: il a refusé la plupart des recommandations du rapport Brown; il a refusé la tenue d'une enquête publique; et il a déposé ce projet de loi sans attendre des rapports importants, comme l'examen commandé par le nouveau commissaire sur les relations hommes-femmes et la place de la femme au sein de la GRC, et comme les conclusions de l'enquête indépendante que mène la Commission des plaintes du public contre la GRC sur le harcèlement en milieu de travail.
The government did not create all the tools it needs to properly and effectively achieve its goal. It rejected most of the Brown report recommendations; it refused to hold a public hearing; and it introduced this bill without waiting for a number of important reports, such as the review ordered by the new commissioner on relations between men and women and the role of women in the RCMP, or the conclusions of the independent inquiry on workplace harassment being conducted by the Commission for Public Complaints Against the RCMP.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et efficace sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les accusations de disparitions forcées et de torture à l'égard des forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances and instances of torture by Syrian security forces in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible, and ensure that perpetrators are held accountable;