Vertaling van "enquête fédérale publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des enquêtes fédérales auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)
Commission for Federal Youth and Recruitment Surveys (ch-x)

Commission d'enquête fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les installations minières en Ontario
Joint Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario [ Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario | Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario ]

Enquête fédérale-provinciale sur la tarification des télécommunications et l'universalité d'un service téléphonique abordable : rapport
Federal-Provincial Examination of Telecommunications Pricing and the Universal Availability of Affordable Telephone Service: Report

Répertoire des publications sur la statistique minérale : publications et enquêtes fédérales et provinciales au Canada
Catalogue of mineral statistics: federal and provincial publications and surveys in Canada

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)
Federal Commission for Youth and Recruitment Surveys (ch-x)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle les églises du Canada ont demandé à la ministre de la Justice une enquête fédérale publique indépendante, ainsi qu'un moratoire sur l'expansion des jeux d'argent tant que l'enquête ne sera pas terminée.
That is why the churches of this country called on the Minister of Justice for an independent public federal inquiry and a moratorium on gambling expansion until such time as the inquiry had completed its work.

Nous incitons vivement votre comité à radier ces deux modifications du projet de loi C-51 et à indiquer au gouvernement que vous allez refuser d'examiner toute modification de cette nature tant qu'une enquête fédérale publique et indépendante n'aura été faite et tant que ses recommandations n'auront pas été mises en oeuvre.
We urge this committee to strike these two amendments from Bill C-51 and to give notice to the government that you will refuse to consider amendments of this nature until such time as an independent and public federal inquiry has been conducted and the recommendations acted upon.

Le gouvernement a empêché que soient rendues publiques des preuves claires de l'innocence de M. Arar dans le cadre d'une commission d'enquête fédérale, et ce, malgré l'opinion du juge O'Connor, selon laquelle ces documents devraient être diffusés, et ne posaient aucun risque pour la sécurité nationale.
Release to the public of evidence that clearly indicates his innocence has been blocked by the government at a federal inquiry, notwithstanding that Justice O'Connor has said those documents should be released and there was no risk to national security.

Actuellement, nous menons une enquête approfondie des événements qui ont conduit à la tragédie de l'été dernier, en cherchant tout particulièrement à comprendre ce qui s'est passé; à déterminer ce que chacune des trois organisations fédérales clés — l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada —, de même que Les Aliments Maple Leaf, ont fait, quand et pourquoi; à analyser la qualité et la rapidité des interventions des trois organisations fédérales; à déterminer la pertinence des mesures prises à ce jour en réaction à l'éclosion; et à conseiller sur les améliorations à apporter en fonction de ce qui s'est produit l'été dernier et en tenant compte des avis reçus et des pratiques en vigueur dans d'autres pays.
We're currently engaged in an in-depth review of events that led to the tragedy last summer, with a particular focus on understanding what happened; what each of the three key federal organizations the Public Health Agency of Canada, CFIA, and Health Canada as well as Maple Leaf Foods did, when, and why; analyzing the quality and timeliness of the responses of the three federal agencies; determining the adequacy of actions taken to date in response to the outbreak; and advising on improvements that should be put in place based on what happened last summer, taking into account advice and practices elsewhere in the world.

Les programmes longs sont des programmes qui couvrent des discours publics, des congrès, colloques, commissions d'enquête, audiences publiques, délibérations de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada, délibérations des assemblées législatives autres que celles du Parlement du Canada, conférences de presse, cérémonies publiques, élections générales fédérales et provinciales et autres manifestations publiques similaires d'importance régionale ou nationale.
Long-form programming is to be programming that provides extended coverage of public speeches, political conventions, conferences, commissions of inquiry, public hearings, proceedings of the Supreme Court of Canada and of the Federal Court of Canada, proceedings of legislatures other than those of the Parliament of Canada, press conferences, public ceremonies, federal and provincial general elections, and other similar public events of regional or national importance.