Vertaling van "enquête et rapports sur les situations hasardeuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête et rapports sur les situations hasardeuses
Hazardous Occurrence Investigation, Recording and Reporting

Rapport d'enquête de situation comportant des risques [ Rapport d'enquête de situation hasardeuse ]
Hazardous Occurrence Investigation Report

Rapport d'enquêtes de situations hasardeuses
Hazardous Occurrence Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Situation et tendances clés: Selon la dernière enquête PCM (2001), le risque de pauvreté en Italie est de 19%, soit une légère progression par rapport à l'année précédente.
Situation and key trends: According to the latest ECHP survey (2001) the at-risk-of-poverty rate in Italy was 19%, indicating a slight increase over the previous year.

Le rapport présentant les premiers résultats de l'enquête Eurobaromètre standard qui est publié aujourd'hui dresse un aperçu de l'attitude des Européens à l'égard de l'UE, ainsi que des principales préoccupations des citoyens et de leur perception de la situation économique.
The Standard Eurobarometer 'First results report' published today outlines Europeans' attitudes towards the EU, as well as citizens' main concerns and perceptions of the economic situation.

Le rapport présentant les premiers résultats de l'enquête Eurobaromètre qui est publié aujourd'hui dresse un aperçu de l'attitude des Européens à l'égard de l'UE, ainsi que des principales préoccupations des citoyens et de leur perception de la situation économique.
The Standard Eurobarometer 'First results report' published today outlines Europeans' attitudes towards the EU, as well as citizens' main concerns and perceptions of the economic situation.

61. fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives avec tous les acteurs concernés en vue d'une véritable réconciliation et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn; regrette le manque de progrès du gouvernement de Bahreïn dans sa coopération avec les procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et demande aux États membres de l'Union de faire adopter, lors de la session de mars du CDH, une résolution qui demande au Royaume de Bahreïn de mettre pleinement en œuvre les engagements qu'il a pris dans le cadre du processus d'examen périodique universel ainsi que les recommandations de sa commission d'enquête indépendante, y compris celles relatives aux militants des droits de l'homme, qui demandent au HCDH de ...
61. Expresses its continued concern about the crackdown on opposition leaders, civil society actors and activists in Bahrain, and the situation of human rights defenders and political opposition activists in the country; calls on all stakeholders in Bahrain to initiate constructive and inclusive talks with the aim of genuine reconciliation and respect for the human rights of all Bahraini communities; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, journalists, human rights defenders and peaceful protesters, and expresses its support for the joint statement of 4 February 2015 by UN Special Procedures mandate holders regarding the arrest of a senior opposition politician and the disbanding of the subsequent demonstrations; calls for the EU Member States and other members of the UNHRC to continue to follow closely the human rights situation in Bahrain, focusing on the implementation of the commitments made by Bahrain during the UPR process and the recommendations of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, which have been welcomed by the King of Bahrain; regrets the lack of progress made by the Government of Bahrain in its cooperation with the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and the UNHRC Special Procedures, and calls on the EU Member States to work towards the adoption during the March session of the UNHRC of a resolution calling for the full implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, and requesting that the OHCHR report on the human rights situation on the ground and on the progress made in Bahrain’s cooperation with UN human rights mechanisms;

Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.
Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,

Si ces rapports contiennent des informations indiquant que les critères du SPG ne sont pas totalement remplis, le règlement relatif au SPG prévoit la possibilité, pour la Commission, d’ouvrir une enquête afin de clarifier la situation et de proposer des mesures appropriées.
If such reports contain information that GSP criteria are not being fully respected, the GSP regulation provides for the possibility that the Commission undertake an investigation to clarify the factual situation and propose appropriate action.

19. relève que 65 % des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2010 concernaient la Commission (219 enquêtes); se déclare préoccupé par cette forte hausse relative, par rapport au chiffre de 56 % en 2009 (191 enquêtes), et réitère sa demande à la Commission, en particulier auprès du commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, de prendre des mesures pour améliorer la situation actuelle de manière significative dans les meilleurs délais;
19. Notes that 65 % of the inquiries opened by the Ombudsman in 2010 concerned the European Commission (219 inquiries); expresses its concern about the strong increase from 56 % in 2009 (191 inquiries), and once more asks the Commissioner, especially the Commissioner responsible for interinstitutional relations and administration, to take steps to improve the present situation significantly and as soon as possible;

De plus, des pessimistes prédisent que les dispositions de la convention relatives à certaines techniques d'enquête n'apporteront pas de réel progrès par rapport à la situation actuelle, parce que leur application est généralement du ressort de la législation nationale.
Moreover, there are those who feel that the provisions of the Convention on a number of investigative techniques will probably not result in real progress compared with currently existing co-operation, since their application is usually left to national legislation.