Traduction de «enquête et d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est ressorti de son enquête que FedEx exerce encore une pression concurrentielle peu élevée sur les autres intégrateurs en raison de la faible densité et de la petite taille de son réseau européen.
The Commission's investigation showed that FedEx still exerts a weaker competitive constraint on the other integrators due to the lack of density and scale of its European networks.

(4) Le président d’enquête nommé en vertu du paragraphe (2) exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-si; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il se propose d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.
(4) A hearing officer appointed under subsection 231.4(2) in relation to an inquiry shall exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to such persons as the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct thereof but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge of a superior or county court certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the applicant proposes to exercise the power 24 hours notice of the hearing of the application or such shorter notice as the judge considers reasonable.

(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.
(4) A hearing officer appointed under subsection (2) in relation to an inquiry shall exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to such persons as the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct thereof, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge of a superior or county court certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised twenty-four hours notice of the hearing of the application, or such shorter notice as the judge considers reasonable.

(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci. Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à sa requête, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête vingt-quatre heures avant sa tenue ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.
(4) A hearing officer shall exercise the powers conferred on a commissioner under section 4 of the Inquiries Act in relation to any person that the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct of the inquiry, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised 24 hours notice of the hearing of the application, or any shorter notice that the judge considers reasonable.

L'enquêteur désigné ne participe pas, ni n'a participé, directement ou indirectement, à la surveillance ou à la procédure d'enregistrement du référentiel central concerné par l'enquête et il exerce ses fonctions indépendamment de l'AEMF.
The appointed officer shall not be involved or have been directly or indirectly involved in the supervision or the registration process of the trade repository concerned and shall perform his functions independently from ESMA.

Le comité de surveillance formule des avis à l’intention du directeur général, y compris, s’il y a lieu, des recommandations, notamment sur les ressources nécessaires à l’Office pour exercer sa fonction d’enquête, sur les priorités d’enquête de l’Office et sur la durée des enquêtes.
The Supervisory Committee shall address to the Director-General opinions, including where appropriate, recommendations on, inter alia, the resources needed to carry out the investigative function of the Office, on the investigative priorities of the Office and on the duration of investigations.

3. Lorsqu’elle réalise l’enquête de sécurité, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque, et elle exerce un contrôle sans restriction sur la conduite des enquêtes de sécurité.
3. The safety investigation authority shall, in the conduct of the safety investigation, neither seek nor take instructions from anybody and shall have unrestricted authority over the conduct of the safety investigations.

Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.
The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.

Quant à son rôle en matière d'enquêtes, il sera exercé en totale indépendance dans l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'UE, dans les États membres et les pays tiers.
As concerns the investigative role of the Office, this shall be carried out in complete independence within all the institutions, bodies and organisms of the EU, in the Member States and in third countries.

Toutefois, si les activités de l'unité statistique et les activités auxiliaires correspondantes ne s'exercent pas dans la même zone géographique - il s'agit ici des zones délimitées aux fins des enquêtes statistiques - il pourrait y avoir intérêt à recueillir, pour les catégories de données qui doivent être classées en fonction de ces zones géographiques, des renseignements supplémentaires distincts sur ces unités, bien qu'elles n'exercent que des activités auxiliaires.
However, if the activities of the statistical unit and the corresponding ancillary activities are not carried out in the same geographical area (defined in terms of the zones delimited for the purposes of statistical surveys), it may be desirable to collect separate supplementary information on these units for the categories of data which have to be classified in terms of geographical areas, even if the units only carry out ancillary activities.