Traduction de «enquête distincte qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une enquête distincte, qu'elle a également ouverte à la suite d'une plainte, la Commission va maintenant examiner si les redevances aéroportuaires facturées à l’aéroport de Târgu Mureş, qui semblent anormalement basses et prévoient des remises importantes en fonction du trafic, sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
In a separate investigation, also following a complaint, the Commission will now examine further if airport charges at Târgu Mureş Airport that seem abnormally low and involve significant discounts linked to traffic levels are in line with EU state aid rules.

Elle n'influence pas non plus le processus de vente des actifs d'ILVA, sur lequel la Commission mène une enquête distincte au regard des règles de l'UE en matière de concentrations.
It also does not interfere with the sales process of ILVA assets, in relation to which a separate Commission investigation is ongoing under EU merger rules.

La Commission continue d'enquêter sur le projet de rachat au regard des règles de l'UE en matière de concentrations et ne peut préjuger, à ce stade, de l'issue de cette enquête distincte.
The Commission continues to investigate the proposed acquisition under EU merger control rules and cannot prejudge the outcome of this separate investigation at this stage.

L’Office devrait toutefois être autorisé, chaque fois que cela est nécessaire, à combiner en une seule enquête les aspects d’une enquête externe et d’une enquête interne, sans avoir à ouvrir deux enquêtes distinctes.
However, the Office should be allowed, whenever necessary, to combine in one single investigation the aspects of an external and an internal investigation, without having to open two separate investigations.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Elles font un excellent travail pour les Canadiens tous les jours, et elles défendent toujours les intérêts du Canada. Monsieur le Président, malgré trois enquêtes distinctes, le ministre des Ressources naturelles continue de jouir de la protection du premier ministre.
Mr. Speaker, despite three separate investigations, the Prime Minister continues to stand by his man at Natural Resources.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.
In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.

Au cours de son enquête, elle a été informée des pratiques en matière de transport de voitures de FEFC et a ouvert une enquête distincte à cet égard.
In the course of the investigation it became aware of the FEFC's car carrying business practices and launched a separate investigation.

La Commission a également tenu compte du fait qu'elle n'avait pas encore arrêté de décision finale dans l'enquête distincte qu'elle menait, au regard des règles sur les aides d'État, sur les coûts d'investissement, qui auraient été artificiellement gonflés, pour la construction de la raffinerie "Leuna 2000".
While approving the settlement, the Commission had well in mind that it did not yet adopt a final decision regarding its separate State aid investigation on allegedly inflated investment costs for the construction of the "Leuna 2000" refinery.