Vertaling van "enquête commencée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête commencée
inquiry initiated

radiothérapie commencée
Radiotherapy started

gestion de cas commencée
Case management started

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

une fois l'année entamée [ une fois l'année commencée ]
part way through the year

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) soit créés par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si l'enquête est toujours en cours;
(c) created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act, or an investigation commenced under section 33 of that Act, if the investigation is not yet completed; or

La Commission envisage-t-elle de proposer à l'Union européenne de créer une mission chargée d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de Gaza durant la guerre commencée le 27 décembre 2008?
Does the Commission intend proposing that the European Union set up a fact-finding mission to investigate violations of international humanitarian law in the territory of Gaza during the war that started on 27 December 2008?

considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (3), prévoit la réalisation, entre 1988 et 1997, d'un programme de quatre enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles; que ce programme d'enquêtes prolonge la série d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles commencée en 1966/1967 et que, en outre, le règlement susmentionné prévoit la réalisation de la banque de données Eurofarm visant à mémoriser, analyser et diffuser les résultats des enquêtes;
Whereas Council Regulation (EEC) No 571/88 of 29 February 1988 on the organization of Community surveys on the structure of agricultural holdings between 1988 and 1997 (3) provides for a programme of four Community surveys on the structure of agricultural holdings in the period 1988 to 1997; whereas this survey programme follows on from a series of Community surveys on agricultural structures, the first of which was conducted in 1966/67; whereas, further, the Regulation in question provides for the implementation of the Eurofarm data bank for storing, processing and disseminating the survey results;

« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi.
" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclosure, or a person who provided information or who cooperated in an investigation, under that Act.