Traduction de «enquête close sans correction financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête close sans correction financière
enquiry closed without a financial correction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de cette enquête, la Commission a décidé, au mois de décembre 2001, d'apporter une correction financière de 57,9 millions d'euros qui doit être remboursée en deux versements.
Following this enquiry, the Commission decided in December 2001 to make a financial correction amounting to EUR57.9 million, to be reimbursed in two instalments.

Les montants des corrections financières résultant de cette enquête de vérification ne peuvent être estimés de manière fiable tant que la correspondance avec les bénéficiaires au sujet des résultats des audits n'a pas été menée à bien.
The amounts of financial corrections as a result of the audit enquiry cannot be reliably estimated until the correspondence with the beneficiaries on audit findings is completed.

1. La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsqu’elle escompte que l’éventuelle correction financière résultant du non-respect constaté à la suite de l’enquête visée à l’article 34, paragraphe 2, n’excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses concernées ou des montants à recouvrer.
1. The Commission may decide not to start or pursue a conformity clearance inquiry in accordance with Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 where it expects that the possible financial correction, for the non-compliance identified as a result of an inquiry referred to in paragraph 2 of Article 34, would not exceed EUR 50 000 and 2 % of the relevant expenditure or the amounts to be recovered.

2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.
2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.

1. Il incombe en premier lieu aux États membres d'enquêter sur les irrégularités, d'intervenir lorsqu'un changement important affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle des programmes est constatée et de procéder aux corrections financières nécessaires.
1. Member States shall, in the first instance, bear the responsibility for investigating irregularities, acting upon evidence of any major change affecting the nature or the conditions for the implementation or control of programmes and making the required financial corrections.

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête, en application des dispositions de la CPAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry according to MAFA.

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête en application des dispositions de la CMAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry in application of the provisions of the MAFA.

L’application d’éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme de l’enquête en cours.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the present enquiry.