Traduction de «enquête au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;
88. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry , in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;

87. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;
87. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry, in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;

Le CRU coopère loyalement aux enquêtes du Parlement visées à l'article 45, paragraphe 8, du règlement relatif au MRU, dans le même cadre que pour les commissions d'enquête et sous la même protection du secret que celle prévue dans le présent accord pour les réunions spéciales confidentielles.
The Board shall cooperate sincerely with any investigation by Parliament referred to in Article 45(8) of the SRM Regulation within the same framework that applies to committees of inquiry and under the same confidentiality protection as foreseen in this Agreement for the special confidential meetings.

considérant que le présent accord est sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), et de toute autre disposition du droit primaire ou secondaire de l'Union relative à l'accès aux documents ou à la protection des données à caractère personnel; ainsi que des règles relatives au droit d'enquête du Parlement européen adoptées conformément à l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
whereas this Agreement is without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (2), to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (3) and to any other applicable primary or secondary Union law provision on the access to documents or the protection of personal data, as well as to the rules on Parliament's right of inquiry adopted in accordance with the third paragraph of Article 226 TFEU;

La BCE coopère loyalement aux enquêtes du Parlement visées à l’article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1024/2013, dans le même cadre que pour les commissions d’enquête et sous la même protection du secret que celle prévue dans le présent accord pour les réunions confidentielles (I.2).
The ECB shall cooperate sincerely with any investigation by Parliament referred to in Article 20(9) of Regulation (EU) No 1024/2013 within the same framework that applies to Committees of Inquiry and under the same confidentiality protection as foreseen in this Agreement for the oral confidential meetings (I.2.).

Une autre raison de lancer maintenant la réforme des commissions d'enquête tient au fait que les dernières modifications apportées au statut du Médiateur confèrent à ce dernier des pouvoirs plus larges que ceux dévolus aux commissions d'enquête du Parlement.
Another reason to start this revision now is that the latest amendments to the Ombudsman's Statute gave the Ombudsman broader powers compared to the Parliament's committees of inquiry.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (5), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6).
These provisions shall apply without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament’s right of inquiry (5) and the relevant provisions of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF) (6).

En 1996 et 1997, une commission d’enquête du Parlement européen – c’est d’ailleurs une des toutes premières commissions d’enquête à être créée en vertu des dispositions du traité de Maastricht – a enquêté sur l’ensemble de la fraude dans le cadre du transit.
In 1996 and 1997 an EP Committee of Inquiry – which, incidentally, was the very first Committee of Inquiry launched under the Treaty on European Union – examined all aspects of transit fraud.

C. considérant que la commission d'enquête précitée, qui était la première commission d'enquête du Parlement, a réussi à sortir la question du transit de l'ornière administrative pour l'amener sur la scène politique, qu'elle a suscité un changement de réaction des parties intéressées et prouvé que les commissions d'enquête pouvaient apporter une valeur ajoutée considérable au processus politique et servir les intérêts des citoyens de l'Union,
C. whereas the above-mentioned Committee of Inquiry, which was Parliament's first Committee of Inquiry, succeeded in bringing the issue of transit out of the administrative undergrowth into the political arena, triggered a shift in response from stakeholders and proved that committees of inquiry can have substantial added value in the political process and benefit EU citizens,

1.3. Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s'appliquent conformément à la législation applicable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(2) et sans préjudice des arrangements existants, notamment l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3).
1.3. The provisions of this Interinstitutional Agreement shall apply in accordance with applicable law and without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry(2) and without prejudice to existing arrangements, especially the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(3).