Vertaling van "enquête approfondie pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière ouvre dès lors une enquête approfondie pour donner aux tiers intéressés, ainsi qu'au Royaume-Uni, la possibilité de formuler des observations pendant un mois à compter de la publication de cette décision d'ouvrir la procédure.
The Commission is therefore opening an in-depth investigation to give interested third parties, as well as the UK, an opportunity to submit comments during one month following the publication of this opening decision.

Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.
After an in-depth investigation, in October the Commission imposed a fine close to EUR 39 million jointly and severally on Slovak Telekom and its parent company, Deutsche Telekom, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.

La Commission poursuivra donc l'enquête approfondie qu'elle a ouverte le 8 mai 2014 (voir IP/14/540) et, pendant toute la procédure, elle continuera également de collaborer étroitement avec l'autorité néerlandaise ACM.
The Commission will now continue its in-depth investigation opened on 8 May 2014 (see IP/14/540) and throughout the process, it will also continue to cooperate closely with the Dutch ACM.

Elle a simultanément ouvert quatre enquêtes approfondies visant à examiner si la mesure est conforme à ses règles en matière d'aide d'État applicables aux banques pendant la crise.
At the same time, the Commission has opened four in-depth investigations to examine whether the measure is in line with its rules on state aid for banks during the crisis.

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner la conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État d’un plan espagnol visant à dédommager les radiodiffuseurs de télévision numérique terrestre (TNT) pour les frais supplémentaires occasionnés par la radiodiffusion simultanée pendant la réaffectation des services vers une autre fréquence dans le cadre du dividende numérique.
Brussels, 25 April 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether a Spanish plan to compensate digital terrestrial broadcasters for the extra costs of parallel broadcasting, while services are re-allocated to another frequency to free the digital dividend, is in line with EU state aid rules.

10. se félicite de la présentation, en septembre 2011, du premier rapport au CDH de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Libye, conformément aux conclusions de la 15 session spéciale; se déclare favorable à l'extension de son mandat et attend son rapport final qui devrait être présenté lors de la 19 session; prône la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d'enquête et soutient fermement son appel à des enquêtes approfondies, impartiales et publiques sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale pendant le conflit, indépendamment de leurs auteurs, dans le plein respect des garanties judiciaires; estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire, et demande à la communauté internationale de faire preuve d'une vigilance accrue et de prêter davantage assistance, comme l'a déclaré la Haut commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;
10. Welcomes the presentation by the independent, international Commission of Inquiry on Libya, pursuant to the outcome of the 15th special session, of its first report at the UNHRC on September 2011; supports the extension of its mandate and looks forward to the final written report, to be presented at the 19th session; encourages the implementation of the recommendations made by the Commission of Inquiry and strongly supports its call for exhaustive, impartial and public investigations to be conducted into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law during the conflict, regardless of who committed them, with full respect for judicial guarantees; considers that the human rights situation in Libya remains an area of concern, notably regarding the conditions of detention and the treatment of detainees held by various militias without effective control by the Interim Government over these brigades, and requires increased vigilance and sustained assistance by the international community, as stated by the High Commissioner for Human Rights before the UN Security Council on 25 January 2012;

En novembre 2009, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en application des règles relatives aux aides d'État (voir IP/09/1748) parce qu'elle n'était pas convaincue que la garantie destinée à couvrir un prêt bancaire octroyé à Oltchim, une des plus grandes entreprises chimiques de Roumanie, respectait les conditions fixées dans le cadre temporaire relatif aux aides d'État visant à faciliter l'accès des entreprises au financement pendant la crise financière.
The European Commission opened an in-depth State aid investigation, in November 2009 (see IP/09/1748), over concerns that the planned guarantee of a bank loan to Oltchim, one of Romania's largest chemical companies, did not meet the conditions set in the Temporary Framework on state aid to assist companies' access to finance during the financial crisis.

l'Iraq, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire iraquien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités iraquiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; and asking for appropriate sanctioning through appropriate channels;

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;

La décision de la Commission fait suite à une enquête approfondie, qui a permis d'établir que les huit producteurs, qui représentent ensemble la quasi-totalité de la production mondiale, ont mis en œuvre une entente secrète pendant la majeure partie des années 90 et ont ainsi porté les prix à un niveau sensiblement plus élevé qu'il ne l'aurait été si les producteurs s'étaient livré concurrence.
The Commission's decision comes after a thorough investigation, which established that the eight producers, which together account for the quasi totality of the production world-wide, operated a secret cartel during most of the 90s resulting in considerably higher prices than if the companies had competed against each other.