Vertaling van "enquête approfondie aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'un recours introduit par un des plaignants, le Tribunal de l'Union a annulé la décision le 7 novembre 2012, jugeant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits résultant des obligations supplémentaires exécutées par les hôpitaux IRIS.
Following an appeal by one of the complainants, the General Court annulled that decision on 7 November 2012, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional obligations fulfilled by the IRIS hospitals.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.
Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.

La décision de ce jour fait suite à une enquête approfondie de la Commission sur l’opération, qui aurait associé «O2» (Telefónica UK) à «Three» (Hutchison 3G UK), donnant ainsi lieu à la création d’un nouveau leader sur le marché de la téléphonie mobile au Royaume-Uni.
Today's decision follows an in-depth investigation by the Commission of the deal, which would have combined Telefónica UK's "O2" and Hutchison 3G UK's "Three", creating a new market leader in the UK mobile market.

À la suite d'une plainte d'un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un investisseur privé aurait accepté de réduire les compensations d'une façon similaire.
Following a complaint from a competitor, the Commission has opened an in-depth investigation to examine whether a private investor would have accepted to reduce its compensation in a similar manner.

16. enjoint aux États membres de créer une unité spéciale de contrôle de l'application de la législation qui aurait pour mission de lutter contre la corruption et de centraliser la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, et de demander à cette unité de fournir des informations sur les irrégularités possibles qu'elle a détectées pour enquête approfondie et transmission aux autorités chargées des poursuites;
16. Asks the Member States to create a specialised law enforcement unit to combat corruption and serve as a hub for communication and cooperation with the main stakeholders, and to require it to provide information on detected potential irregularities for further investigation and referral to prosecution authorities;

F. considérant que M Timochenko aurait subi des mauvais traitements le 20 avril 2012 lors de son transfert du camp de détention de Kachanivska vers un hôpital de Kharkiv; considérant que MTimochenkoa entamé une grève de la faim pour dénoncer les mauvais traitements dont elle aurait fait l'objet; considérant que plusieurs politiques européens ont appelé à des sanctions pour protester contre ces mauvais traitements et, notamment, à un boycottage politique du championnat d'Europe de football; considérant que l'enquête approfondie qui a été menée activement sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à MTimochenko n'a apporté aucune preuve;
F. whereas allegation were made about the maltreatment of Mrs Tymoshenko on 20 April 2012 during her transport from the Kachanivska detention camp to a hospital in Kharkiv; where Mrs Tymoshenko started a hunger strike to protest against this alleged case of maltreatment; whereas a number of European politicians called for sanctions to protest against this case of maltreatment, including a political boycott of the European Football Championship; whereas a deep and intensive investigation in this case of maltreatment against Mrs Tymoshenko could not deliver any proof of such maltreatment;

Le groupe PPE-DE reste convaincu qu'une enquête approfondie aurait été préférable à cette résolution, qui a été adoptée à la hâte.
The PPE-DE Group continues to hold the view that a thorough investigation would have been more worthwhile than this resolution, which was adopted in haste.

La Commission a ouvert une enquête approfondie à la suite d'une plainte selon laquelle la Suède aurait accordé une aide publique illégale à la société immobilière Hammar Nordic Plugg AB.
The Commission opened an in-depth investigation following a complaint, alleging that Sweden had granted illegal state aid to the real estate company Hammar Nordic Plugg AB.

34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian Government without public tendering, in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and to report to Parliament;

34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian government without public tendering in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and report to Parliament;