Traduction de «enquête annuelle sur les dépenses en capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête annuelle sur les dépenses en capitaux
annual capital expenditures survey | ACES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des données mesurant les phases de déclaration et d'enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes associées, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués;
data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national AML/CFT regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to those reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences, the types of predicate offences, where such information is available, and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated;

En fin de compte, les injections annuelles de capitaux ont donc servi à couvrir une part des dépenses d'investissement et d'exploitation normales de FGAZ/FZG, soulageant ainsi l'entreprise d'une charge économique qu'elle aurait normalement dû supporter.
In the end, the annual capital injections therefore served to cover a part of the normal investment and operating expenses of FGAZ/FZG, thereby relieving the undertaking of an economic burden it would normally have to bear.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Pour obliger cet organisme de supervision à rendre des comptes, on recommande qu'il fournisse au Parlement des rapports annuels sur les indicateurs de rendement suivants : le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; la valeur financière des biens saisis à la suite de celles-ci; la mesure dans laquelle les renseignements obtenus par le CANAFE sont utiles; et, enfin, le total des dépenses engagées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
To make this supervisory body accountable, it is recommended that it report annually to Parliament the following performance indicators: the number of investigations, prosecutions and convictions by the regime; the dollar amounts seized as a result; the extent to which intelligence gathered by FINTRAC is beneficial; and the total expenditures in combating money laundering and terrorist financing.

L’Office fait partie de la Commission européenne mais est indépendant dans sa fonction d’enquête. Il emploie quelque 500 agents et ses dépenses annuelles s’élèvent à environ 50 millions d’euros.
OLAF is part of the European Commission, has investigative autonomy, employs about 500 staff, and its annual expenditure amounts to some 50 million euro.

4. Le conseil d’administration fournit au conseil un rapport annuel sur l’avancement de l’enquête, lui soumet un plan annuel des dépenses et d’activité, et prépare les états financiers.
(4) The Management Board provides an annual report on the state of the Survey to the Council, proposes an annual spending and activity plan to the Council, and prepares the financial statement.

Les enquêtes sont rares et les frais qui s'y rapportent ne sont pas comptabilisés dans le budget annuel des dépenses du Bureau.
Inquiries are a rare occurrence and the related costs are not included in the annual estimates of the expenses of the office.

(b) des données chiffrant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués.
(b) data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national anti-money laundering and terrorist financing regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to these reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated.

Ces mesures incluent :l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital sur une période de cinq ans, une mesure qui servira à augmenter l’avantage fiscal dont jouit le Canada au chapitre des investissements, notamment dans le secteur des ressources naturelles, où les besoins de capitaux sont grands; l’augmentation du montant annuel des bénéfices de petites entreprises qui est admissible au taux d’imposition fédéral réduit de 12 p. 100, en le faisant passer de 200 000 $ à 300 000 $; la prolongation du crédit d’impôt temporaire existant de 15 p. 100 applicable aux frais d’exploration minière jusqu’au 31 décembre 2004, et la prestation d’une année supplémentaire permettant aux sociétés émettrices d’engager les dépenses relatives à ces dispositions.
These measures include: eliminating the federal capital tax over five years, a move that will strengthen Canada's tax advantage for investment in the capital-intensive resource sector; increasing the amount of annual qualifying income eligible for the reduced 12% federal small business tax rate from $200,000 to $300,000; and extending the existing temporary 15% mineral exploration tax credit until December 31, 2004, and providing an additional year for issuing corporations to make expenditures related to these arrangements.

Ceci nécessite un engagement des États membres en faveur du développement d'instruments clés tels que SESPROS (dépenses des différentes branches de la protection sociale), SILC (enquête communautaire annuelle sur les revenus et les conditions de vie des ménages) et SHA (système de comptes santé).
This requires a commitment from Member States to develop such key instruments as ESSPROSS (expenditure on the different branches of social protection), SILC (the annual Community-wide survey of the income and living conditions of households) and SHA (system of health accounts).