Recourant aux pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 72 de la loi de 2000 sur les services postaux, les autorités ont enjoint à Royal Mail d’affecter les dépôts en espèces qu’elle obtenait auprès du NLF et qui étaient générés par les profits accumulés de l’entreprise (totalisant environ 1,8 milliard de GBP) à une réserve spéciale sur le bilan de Royal Mail (la réserve de Royal Mail).
The authorities directed Royal Mail, using the powers under section 72 of the Postal Services Act 2000, to credit its cash deposits with the NLF generated by the accumulated profits of the business (totalling some GBP 1 800 million) to a special reserve on the Royal Mail balance sheet (the Mails Reserve).
